La jurisprudence, source de droit ?

La jurisprudence, une source de Droit ?

Toute société se doit de poser des normes afin d’assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social.
Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit :
* Les sources externes. Il s’agit principalement des traités internationaux comme le traité sur l’Union Européenne ;L’article 55 de notre constitution prévoit la primauté du traité sur la Loi.
* Les sources internes. La première d’entre elle étant la Loi, mais ce terme doit être pris au sens large. On y inclut un ensemble de règles internes hiérarchisées selon la pyramide de Kelsen. Au somme, s’y place la constitution. En tant que norme juridique suprême de l’Etat, elle doit être respectée par les normesinférieures (lois, règlements).
D’autres sources internes sont informelles : la coutume, usage ancien perçu par l’opinion comme une norme obligatoire et source de Droit sous réserve qu’elle ne contredise pas la loi (exemple : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »).
Quant à la doctrine, définie comme l’ensemble des opinions émises par les juristes, elle serait selon le doyen Carbonnier « unevéritable autorité ». Par ces critiques, elle influencerait la loi et la jurisprudence.
Elle peut se définir comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une question de Droit donnée. Il s’agit ainsi d’une sorte d’habitude que les juges prennent pour solutionner d’une même manière des litiges semblables ou comparables.
Dés lors, la jurisprudence constitue-t-elle une source deDroit ?
En tant que serviteur de la loi, le juge a pour seul rôle de l’appliquer. La Jurisprudence n’a donc pas vocation à être source de Droit (I). Nous verrons néanmoins que cette infirmation est devenue théorique au point que l’on peut qualifier la Jurisprudence de « sources normative » (II).

I) Le rôle du principe de la Jurisprudence : le strict respect de la norme juridique.

Leprincipe même de la séparation des pouvoirs empêche l’autorité judiciaire d’être reconnue comme source du Droit (A). De plus, le rôle du pouvoir judiciaire est limité à une situation donnée (B).

A) La séparation des pouvoirs.

§1 : Montesquieu en a dégagé la séparation des pouvoirs. Il estimait que la puissance législative, exécutrice et celle de juger devaient être scindées. La solution inverseaboutirait à une confusion des pouvoirs caractéristique des régimes dictatoriaux.
La division du travail étatique constitue ainsi une garantie démocratique.

§2 : Le Droit français consacre cette séparation des pouvoirs. L’article 16 de la DDHC distingue le pouvoir législatif attribué au Parlement, le pouvoir exécutif dont est en charge le Gouvernement et le pouvoir judiciaire exercé par lestribunaux. Le juge doit donc faire respecter la loi édictée par le Parlement. Cette affirmation est confirmée à l’article 12 du NCPC, lequel dispose que « Le juge tranche […] qui lui sont applicables ».

La séparation des pouvoirs interdit donc au juge de rendre des décisions qui s’imposeraient à tous dans des cas de figure analogue.

B) La prohibition des arrêts de règlement.

§1 :L’article 5 du Code Civil prohibe des arrêts de règlement. Cet article dispose qu’« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Le juge ne peut donc pas créer des normes générales imposées à tous et ne peut pas ériger sa décision en règle de Droit.

§2 : L’article 1351 du Code Civil pose le principe de l’autoritérelative de la chose jugée.
La chose jugée doit être respectée par les parties au procès, lesquelles ne peuvent à nouveau soumettre le même litige au juge. La chose jugée est aussi relative, ce qui signifie qu’elle ne vaut que pour les parties au procès à l’occasion d’un litige déterminé. Elles ne sauront donc avoir d’incidence directe sur les tiers. Autrement dit, la décision rendue ne vaut…