Institutions administratives

Institutions administratives

C’est une matière qui relève du droit public. Les institutions administratives en France sont en pleine évolution.
2 sujets :
– l’organisation de l’Etat qui s’est engagé dans la réforme de l’Etat et le gouvernement qui s’est engagé dans la RGPP (révision générale des politiques publiques) ? but : transformer l’organisation de l’administration pour améliorerson efficacité et réduire les coûts des dépenses publiques.
– Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels).

INTRODUCTION

1) La notion d’administration

a)Définition

Il n’existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d’administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes.
L’administration peut être présentée comme étant composée des institutions qui emploient des fonctionnaires et des agents publics,lesquels appartiennent à l’Etat, aux collectivités publiques locales et à leurs prolongements administratifs. On peut ajouter que la mission de toutes ces institutions est de servir l’intérêt général, elle est donc d’assurer le service public qui est la notion centrale de l’organisation administrative en France. La fonction administrative est distincte de 2 autres fonctions : de l’activitélégislative et de l’activité judiciaire. La fonction administrative relève donc de la séparation des pouvoirs et dans cette séparation des pouvoirs l’administration est au service du pouvoir exécutif donc en relation étroite avec le pouvoir politique. La vocation de l’administration est d’appliquer et de mettre en œuvre les politiques publiques qui sont décidées par les responsables politiques. Tout cela estaujourd’hui confirmer dans la Constitution. Dans la Constitution de la Vème République, l’administration est évoquée dans l’article 20 qui utilise cette formule : « le gouvernement dispose de l’administration ». Au sens du strict, l’administration correspond d’abord aux services de l’Etat.
L’administration aujourd’hui répond à 4 caractéristiques essentielles qui permettent de mieux cerner ladéfinition :
– La subordination de l’administration au pouvoir politique, en effet l’administration ne constitue pas un pouvoir autonome, elle est au contraire un corps intermédiaire dirigé par le pouvoir politique. Cette direction et cette subordination est plus ou moins forte selon le niveau de poste que l’on occupe au sein de l’administration. Depuis une trentaine d’années, on voit malgrétout se développer en France des autorités administratives d’un genre particulier qui sont d’avantage autonomes vis-à-vis du pouvoir politique et pour cette raison on les qualifie d’autorités administratives indépendantes (la CNIL [commission nationale de l’informatique et des libertés], la CSA [conseil supérieur de l’audiovisuel], la HALDE [haute autorité de lutte contre les discriminations]). Maisle pouvoir exécutif actuel se dit assez hostile au développement de ces autorités administratives indépendantes. Selon le Président de la République l’administration doit être reliée à la décision politique en raison du principe de la responsabilité des élus.
– La soumission de l’activité administrative a un droit spécifique qui est le droit administratif. L’administration en générale aune mission d’intérêt général à satisfaire. Pour remplir cette mission, on considère depuis la fin du XIXème siècle que l’administration doit bénéficier de moyens juridiques adaptés et dont ne peuvent pas bénéficier les personnes privées. Cela s’illustre de différentes manières, exemples : l’administration bénéficie de pouvoirs de police qui sont liés à l’objectif de maintien de l’ordre public….