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LOI N° 96/12 DU 5 AOUT 1996 PORTANT LOI-CADRE RELATIVE A LA GESTION DE L’ENVIRONNEMENT
L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- La présente loi fixe le cadre juridique général de la gestion de l’environnement auCameroun. ARTICLE 2.- (1) L’environnement constitue en République du Cameroun un patrimoine commun de la nation. Il est une partie intégrante du patrimoine universel. (2) Sa protection et la gestion rationnelle des ressources qu’il offre à la vie humaine sont d’intérêt général. Celles-ci visent en particulier la géosphère, l’hydrosphère, l’atmosphère, leur contenu matériel et immatériel, ainsi que lesaspects sociaux et culturels qu’ils comprennent. ARTICLE 3.- Le Président de la République définit la politique nationale de l’environnement. Sa mise en œuvre incombe au Gouvernement qui l’applique, de concert avec les collectivités territoriales décentralisées, les communautés de base et les associations de défense de l’environnement. A cet effet, le Gouvernement élabore des stratégies, plans ouprogrammes nationaux tendant à assurer la conservation et l’utilisation durables des ressources de l’environnement. CHAPITRE I DES DEFINITIONS ARTICLE 4.- Au sens de la présente et de ses textes d’application, on entend par : (a) « air » : l’ensemble des éléments constituant le fluide atmosphérique et dont la modification physique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, auxécosystèmes et à l’environnement en général ; « audit environnemental » : l’évaluation systématique, documentée et objective de l’état de gestion de l’environnement et de ses ressources ; « déchet » : tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance ou tout matériau produit ou, plus généralement, tout bien meuble ou immeuble abandonné ou destiné à l’abandon ;« développement durable » : le mode de développement qui vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs ; « eaux continentales » : l’ensemble hydrographique des eaux de surface et des eaux souterraines ;
(b) (c)
(d)
(e)
(f) (g) (h)
« eaux maritimes » : les eaux saumâtres et toutesles eaux de mer sous juridiction nationale camerounaise ; « écologie » : l’étude des relations qui existent entre les différents organismes vivants et le milieu ambiant ; « écosystème » : le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d’animaux, de micro-organismes et de leur environnement vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle ; « effluent » : tout rejet liquideet gazeux d’origine domestique, agricole ou industrielle, traité ou non traité et déversé directement ou indirectement dans l’environnement ; « élimination des déchets » : l’ensemble des opérations comprenant la collecte, le transport, le stockage et le traitement nécessaires à la récupération des matériaux utiles ou de l’énergie, à leur recyclage, ou tout dépôt ou rejet sur les endroitsappropriés de tout autre produit dans des conditions à éviter les nuisances et la dégradation de l’environnement. « environnement » : l’ensemble des éléments naturels ou artificiels et des équilibres bio-géochimiques auxquels ils participent, ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l’existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et desactivités humaines ; « équilibre écologique » : le rapport relativement stable créé progressivement au cours des temps entre l’homme, la faune et la flore, ainsi que leur interaction avec les conditions du milieu naturel dans lequel il vivent ; « établissement classés » : les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la…