Fiscalité locale maroc

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DECENTRALISATION FISCALE: L’EXPERIENCE MAROCAINE
SBIHI Mohamed
Professeur à la faculté de Droit-Rabat
La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs de
l’immobilier aux services en passant par le transport, Le tourisme , la pêche…
Cette fiscalité est le fruit d’une évolution historique, que les circonstances
économiques et politiques ont enrichies par desapports successifs.
Avant le protectorat les collectivités locales n’avaient pas de ressources
propres. Le produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau local se
confondait avec les ressources générales du Royaume.
Sous le protectorat, de nombreuses taxes, contributions et redevances ont
été créées au profit des collectivités locales à partir de 1916 .
De même le principal decertains impôts à savoir la taxe urbaine et la patente a
été abandonné au profit des budgets locaux à partir de 1942.
L’avènement de l’indépendance, qui s’est traduit par un accroissement des
besoins a incité les responsables à doter les budgets des collectivités locales de
nouvelles ressources.
Le Dahir du 23 mars 1962 a fixé une liste de prélèvements fiscaux au profit
des collectivités locales,en distinguant ceux qui ont un caractère obligatoire et
ceux qui restent facultatifs.
En 1978 une reforme de la fiscalité immobilière, (la taxe urbaine, la taxe sur
les profits immobiliers et l’impôt sur les terrains non battis ), s’est répercuté
favorablement sur les recettes fiscales des collectivités locales, puisqu’une part
de ces recettes a bénéficie à ces dernières
A partir de 1984, laLoi cadre sur la réforme de la fiscalité d’Etat a consacré
la rétrocession de la taxe urbaine et de la patente aux collectivités locales, elle a
également accordé 30% du produit de la TVA aux budgets des collectivités
décentralisés.
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Ces différentes mesures fiscales n’étaient pas de nature à subvenir aux
besoins sans cesse accrus des entités territoriales, c’est ce qui a justifié uneréforme de grande ampleur à partir de 1989
Cette réforme a cherché à remédier aux défaillances du système construit
progressivement au fil du temps, puisqu’elle a visé une codification de la
fiscalité des collectivités locales, un élargissement du champ d’application des
impôts par l’appréhension de nouvelles matières imposables, une certaine
articulation entre la fiscalité d’Etat et la fiscalitélocale, tant au niveau de
l’organisation que de la gestion et une responsabilisation du conseil communal
La traduction pratique des réformes de la fiscalité locale a t-elle permis
d’atteindre les objectifs escomptés ?
Nous tenterons d’apporter quelques éléments de réponse à cette question à
travers l’analyse de la réalité de la décentralisation fiscale, étant convaincu
qu’une réforme n’estjamais une oe uvre achevée.
I- LA REALITE DE LA DECENTRALISATION FISCALE
Les collectivités locales ne sont pas dotées d’un pouvoir autonome de
création d’impôts, car ce pouvoir reste du ressort de l’organe législatif, les
collectivités décentralisées ne peuvent que fixer dans le cadre des lois et
règlements en vigueur, le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception
de diversestaxes, redevances et droits divers qu’elles perçoivent. Par
conséquent la fiscalité décentralisée ne constitue en réalité que le prolongement
local de la fiscalité d’Etat.
A – UNE FISCALITE LOCALE SUBORDONEE EN PARTIE A LA
FISCALITE D’ETAT
La fiscalité décentralisée comporte, une mosaïque d’impôts d’Etat affectés
aux collectivités territoriales à côté de taxes spécifiquement locales.
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1 -Une mosaï que d’impôts d’Etat affectés et de taxes locales
Ressource importante des collectivités décentralisées, la fiscalité locale est
une juxtaposition d’impôts d’Etat affectés aux entités territoriales, de taxes et
redevances spécifiquement locales.
La rétrocession d’une part du produit de certains impôts d’Etat aux
collectivités décentralisées s’est imposée suite au transfert de…