Fiscalité locale

Grand Maghreb : Economie & société – Gestion des collectivités locale Janvier 2008

LA FISCALITE

LOCALE

Med RACHID BENZERARI Ancien sous directeur des impôts INTRODUCTION La Constitution Nationale de 1996 précise en son : Article 15 – Les collectivités territoriales de l’Etat sont la Commune et la Wilaya. La Commune est la collectivité de base. Article 16 – L’Assemblée élue constituel’assise de la décentralisation et le lieu de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. La commune qui tire de son origine « communia »,groupe de gents vivant en commun est un fait social,le plus ancien sans doute .Elle est née sur un terroir donné et dans de conditions imposées le plus souvent par la nature de l’association des hommes et de leur esprit d’entre-aide. Lacommune est par définition un territoire, une unité administrative. Elle est également l’expression de rapport communautaire entre ses ressortissants. Elle est un cadre de la vie sociale, de l’activité humaine, un rouage politique de la nation, un intermédiaire organisé entre le citoyen et l’Etat. L’unité administrative communale est donc l’élément de base des unités administratives de la République.Elle répond en effet à une réalité humaine, géographique, historique et économique. Elle a une solidité assise et une logique de contour. La commune est une personnalité morale de droit public. L’activité des communes est régit par la loi 90-08 du 07/04/1990 portant code communal, qui en son article 60 précise « Sous le contrôle de l’assemblée populaire communale, le président accomplit, au nom dela commune, tous les actes de conservation et d’administration des biens et des droits constituant le patrimoine de la commune, notamment: Gérer les revenus de la commune, ordonnancer les dépenses et suivre l’évolution des finances communales; Passer les actes d’acquisition, de transaction, d’acceptation des dons et legs ainsi que les marchés ou les baux 57

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Med R.Benzerari

Passer les adjudications de travaux communaux et surveiller la bonne exécution de ceux-ci; Agir en justice au nom de la commune et pour elle; Faire tous actes interruptifs de prescription ou de déchéance; Recruter, nommer et gérer, dans les conditions prévues par les lois et règlements, le personnel communal; Exercer tous les droits mobiliers et immobiliers appartenant à la commune y comprisle droit de préemption; Pouvoir aux mesures relatives à la voirie communale; Veiller à la conservation des archives. « Aussi, le budget communal forme donc la base de l’organisation financière des Communes. L’importance du budget communal est marquée : Par le fait qu’il retrace toute l’activité de la Commune tant dans le domaine financier que dans le domaine économique et social. Les prévisionsdes recettes et des dépenses doivent être pour cette raison relativement précises. Elle est également marquée par les pouvoirs de l’Assemblée Populaire Communale qui en votant les impôts et en limitant les dépenses, trace le cadre général dans lequel cette Administration puisse exercer. Enfin, le budget sert de base au contrôle de l’autorité de tutelle. Notre intervention se limite à développeruniquement les ressources fiscales de la Commune

RECETTES FISCALES DES COLLECTIVITES LOCALES
A/Impôts et taxes revenant exclusivement aux collectivités locales -I/La T A P (taxe sur l’activité professionnelle) : Champ d’application (Articles 217, 218 du CID) Cette taxe frappe toute activité exercée dans le territoire de la commune. L’imposition est établie sur la base : -des recettes brutesréalisées en Algérie par des personnes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; -du chiffre d’affaires réalisé en Algérie par des personnes dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux Base d’imposition : La base d’imposition est constituée par le montant total des recettes professionnelles brutes ou du chiffre d’affaires hors T.V.A. Certaines activités telles qu’énumérées à…