Finances publiques intro

FINANCES PUBLIQUES ET CHOIX POLITIQUES
Introduction
Pas d’approche universitaire.
Cours orienté sous l’angle de la décision.

Approche pluridisciplinaire :
* Approche juridique : droit des finances publiques (droit public) ; droit privé (entreprises publiques etc) ; droit de l’UE
* Approche économique : dépenses publiques = 53% PIB (2008)
* Approche financière et comptable(surveiller endettement, planifier à MT et LT…)
* Approche administrative et institutionnelle

Droit des finances publiques est structuré fortement par les normes de niveau constitutionnel et par le droit communautaire.
* Finances de l’Etat
Art. 34 C : les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loiorganique.
(aujourd’hui, il s’agit de la LOLF de 2001).
Il existe par ailleurs des normes de l’UE relatives à la maitrise des déficits excessifs et aux critères de convergence.
* Finances locales
Art. 72 C : principe de libre administration des collectivités locales.
* Fiscalité publique
Art. 13 et 14 DDHC : ppe d’égalité devant l’impôt et de consentement à l’impôt.
Art. 34 C :détermination de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont du domaine législtaif.

De nombreuses directives de l’UE concernent plus particulièrement la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises, droits de douane).

* Finances sociales
En quoi les finances publiques sont-elles un choix politiques ?
En quoi reflètent-elles un choixpolitique ?

1.
La dépense publique

* Vocation à financer des biens et services rendus par la puissance publique :dès lors que l’Etat décide d’assumer certaines fonctions, au nom de l’intérêt général
(art. 14 de la DDHC : « les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique… »)

Dans tous les schémas de l’Etat(minimaliste ou pas), il y a toujours besoin d’un socle minimal de dépenses publiques.
Pas de débat dans la dimension microéconomique

Débat dans la dimension macroéconomique

A. A quoi sert la dépense publique ?

* Trois grandes fonctions de la politique économique selon MUSGRAVE
* Allocation des ressources entre agents économiques
* Répartition des richesses etmodification de la répartition spontanée sans intervention de l’Etat
* Stabilisation de l’économie : lutter contre la tendance spontanée de l’économie à connaitre des hauts et des bas de façon cyclique

* Application à la politique budgétaire
* Financer les services publics
Offre de services publics dits régaliens : justice, sécurité, émission de monnaie
Réglementation.
Offre deservices publics non régaliens : infrastructures, transports, éducation, recherches…

* Redistribuer les richesses
Création de systèmes d’assistance et de systèmes d’assurance ayant une composante redistributive.
Fiscalité progressive.
Péréquation des tarifs des SP.

* Intervenir dans l’économie pour stimuler la croissance de CT/LT
Politique budgétaire destabilisation conjoncturelle ;
Recours à la fiscalité et aux mécanismes de transferts sociaux.

B.
La justification économique de l’intervention financière de l’Etat

Trois situations justifient une intervention financière publique, y compris dans le fonctionnement classique
* Financer les biens publics (non rivalité, non exclusivité)
Ex : la sécurité publique (tout le monde en profitequ’ils soient contributeurs ou non)
Répartition des ressources pour financer des biens de nature particulière.

* Agir sur les externalités positives ou négatives
Externalité : conséquence pour tel ou tel agent économique de la décision prise par un autre.

Ex : la santé publique (campagne de vaccination obligatoire : si un individu ne se vaccine pas, il fait courir un risque à…