Finances publiques

Bulletin Officiel n° 5518 du 19 avril 2007 Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le Premier Ministre, Vu l’article 63 de la Constitution ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 moharrem 1428 (31 janvier 2007) ;

EXPOSEDES MOTIFS
La réforme de la réglementation sur la passation des marchés de l’Etat s’inscrit dans le cadre des grands chantiers de réformes visant l’adaptation de l’Administration publique aux changements en cours et des engagements du Maroc vis-à-vis de ses partenaires. En effet, les exigences de modernité, de bonne gouvernance et d’ouverture économique encouragent à se doter d’uneréglementation des marchés qui tient compte de l’objectif de consolidation de la transparence et des intérêts de l’Administration et du secteur privé dans le cadre d’un partenariat équilibré en vue d’assurer des prestations de meilleure qualité et au coût optimum. En outre, le présent décret a été conçu en adéquation avec la nouvelle approche de la gestion des finances publiques basée sur la responsabilisationdes ordonnateurs et la recherche de la performance, la contractualisation des rapports entre les Administrations centrales et leurs services déconcentrés. Par ailleurs, la réforme de la réglementation sur les marchés traduit l’orientation des pouvoirs publics tendant à moraliser la vie publique et à lutter contre toutes les pratiques de fraude et de corruption. Cette exigence est d’autant plusnécessaire que les marchés constituent le principal moyen de satisfaction des besoins de l’Administration. En somme, le présent décret exprime la détermination des pouvoirs publics d’inscrire de manière irréversible la passation des marchés de l’Etat dans une logique de respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, de transparence et desimplification des procédures.
Décret du 5 février 2007

2

Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, ce qui exige une définition préalable des besoins de l’Administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre deprocédures simplifiées. Dans ce sens, le présent décret a été élaboré en concertation avec les différents intervenants dans le domaine des marchés de l’Etat et en prenant en considération les acquis jusque-là enregistrés au niveau de la réglementation des marchés tout en introduisant des innovations aussi bien sur le plan de la forme du texte que de son contenu. Ainsi, pour répondre au souci de souplesseet de simplification, le contenu du décret définit les règles générales qui s’imposent aussi bien aux maîtres d’ouvrages qu’aux concurrents sous une nouvelle configuration rendant sa lecture et sa compréhension plus aisées pour tous les utilisateurs. Concernant les objectifs escomptés à travers le présent décret, ceux-ci s’articulent autour des principaux axes suivants: – le renforcement desrègles encourageant le libre jeu de la concurrence en favorisant une compétition plus large entre les soumissionnaires ; – la mise en place d’outils permettant de garantir la transparence dans la préparation, la passation et l’exécution des marchés ; – l’adoption du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés ; – l’obligation pour le maîtred’ouvrage d’assurer à tous les concurrents l’information adéquate et équitable dans les différentes phases des procédures de passation des marchés ; – le renforcement des règles de la déontologie administrative et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à réduire les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption ; – La dématérialisation des procédures et…