Fiche droits des affaires

Fiches de Droit des affaires.

Utiliser le droit comme outil de gestion juridique des risques
Principes fondamentaux du raisonnement juridique :
Ne jamais oublier que l’on pourrait être la partieadverse écarter les idées préconçues.
Il y a toujours plusieurs solutions possibles.
Ne jamais considérer que la solution s’impose tout doit être démontré et justifié.
Méthode de démonstration* Rappel des faits pertinents
* Identification de la question en termes juridiques
* Identification de la ou des règles de droit applicables à l’espèce
* Application du droit aux faits* Conclusion

La période précontractuelle :
* Les pourparlers :
Période de négociation pendant laquelle les parties parviennent peu à peu à définir un projet de contrat. Deux principesfondateurs :
– La liberté de rompre les pourparlers : liberté contractuelle nul ne peut être contraint de contracter. Rupture n’entraine une responsabilité que dans des circonstances particulières(par exemple si une entreprise a longtemps fait croire à l’autre partie qu’il y aurait un contrat et a pu en tirer des infos ou lui faire perdre son temps, si y’a pas de contrat dans ce cas c laresponsabilité délictuelle). Sanctions ? Condamnations pour frais des pourparlers mais jamais pour les avantages qui auraient pu découler de la formation d’un contrat.
– La loyauté des pourparlers :Obligation d’informer loyalement, principe de bonne foi, respect de la confidentialité des négociations, pas d’abstentions qui pourraient jouer sur le contrat, pas de maintien abusif des pourparlers, etc.* Offre/ Acceptation :
L’offre : proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées.
Elle doit être précise, ferme, complète et univoque (= une seuleinterprétation).
– Offre expresse : l’offre est concrètement portée à la connaissance du partenaire
– Offre tacite : déduite d’un comportement. Ex : le simple fait d’entrer dans un taxi engage acceptation d’une…