Fiche de jurisprudence l’arrêt du 11 décembre 1992

(Les faits d’espèce)En l’espèce, Marc Y., né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l’état civil comme étant du sexe masculin. Depuis son enfance, il se considère comme une fille. A 21ans, il a subi une opération de ses organes génitaux lui permettant de changer de sexe et s’est soumis à un traitement hormonal afin de finaliser sa transformation. Après ses modifications physiques,Marc Y. souhaite faire des modifications administratifs notamment les mentions figurant sur son état civil.
(Arguments et procédure) Le transsexuel a saisit le TGI, il souhaite que soit mentionné surson acte de naissance la mention de sexe féminin à la place de son sexe actuel (masculin) et il demande également un changement de prénom. Le TGI a accepté le changement de prénom mais a rejeté sesautres prétentions. Marc Y. interjette appel. Le 15 Novembre 1990, la cour d’appel d’Aix en Provence rend un arrêt dans lequel elle confirme la décision rendue par le TGI. Un pourvoi est formé par MarcY. le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la cour de cassation est saisie. Marc Y. a la conviction intime d’appartenir au sexe opposé, il a subi un traitement médico-chirurgical dans un butthérapeutique, son insertion sociale est conforme au sexe dont il a l’apparence et il possède tous les caractères du transsexualisme.
(Problème juridique) La question qui se posait était de savoir si unepersonne ayant subi un traitement hormonale et une opération de ses organes génitaux c’est à dire une personne atteinte de transsexualisme peut-elle changer la mention de son sexe sur son état civil?
(Solution) L’assemblée plénière de la cour de cassation a annulé et cassé l’arrêt rendu le 15 Novembre 1990 entre les parties par la cour d’appel d’Aix en Provence au visa de l’article 8 de laconvention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l’indisponibilité des personnes ne s’opposant pas à une…