Faux usage de faux

CHAPITRE 6 : LE FAUX On peut commencer en signalant la place particulière du faux dans le code pénal. À la différence des autres infractions étudiées, il ne figure pas dans le livre 3 du code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens, mais au livre 4 : crimes et délits contre la nation, l’État et la Paix publique. Et plus précisément dans une section consacrée aux atteintes à laconfiance publique (441-1). En effet une condition nécessaire à la vie sociale, à la tranquillité publique c’est que les citoyens puissent avoir confiance en un certain nombre de documents : des documents émanant de l’autorité publique, jugement, monnaie, etc. Si jamais de tels documents se révèlent être des faux, c’est donc la confiance des citoyens qui est trompée et la paix publique menacée. Onpourrait, à partir de là, penser que l’on est loin du droit pénal des affaires et que le faux n’a pas à y être étudié. Ce n’est pas le cas. D’abord parce que l’exigence d’une certaine confiance y est également très importante. Plus aucune transaction ne serait possible si chacun devait douter de l’authenticité de tous le documents nécessaires à la vie des affaires : livre comptables, documentsbancaires, contrats. Et en pratique, c’est une infraction que l’on retrouve souvent dans le cadre de la vie des affaires. En précisant que le faux peut être réalisé de deux manières différentes. Il peut y avoir un faux en tant que tel. La fiscalité du délinquant est de faire un faux. Mais le faux peut aussi être le moyen de réaliser une autre inspection : À savoir une escroquerie, car on l’avait vu, laproduction d’un faux peut constituer une manœuvre frauduleuse. On est alors en présence d’une infraction-moyen (le faux) et d’une infraction fin (escroquerie). En matière du faux , on distingue le faux général et les faux spéciaux. Les faux spéciaux sont des faux qui contiennent des documents particuliers et qui font l’objet d’une incrimination particulière, d’un texte spécifique. C’est le cas dufaux commis dans un document délivré par une administration publique (441-2) ou de faux commis dans une écriture publique ou authentique (441-4). Pour l’écriture publique : cela va conserver, par exemple, le faux commis dans les décisions de justice ; alors que les écritures authentiques sont des faux commis dans un acte notarié. On pourrait également citer les faux certificats et attestations del’article 441-7. Le faux général (441-1) lui va s’appliquer aux faux commis dans des documents qui ne font pas l’objet d’un incrimination particulière. Il représente l’incrimination de droit commun, c’est-à-dire le texte sur lequel on doit se placer lorsque les faux commis ne constitue pas un faux spécial. On va ici s’intéresser à ce seul faux général. Car les documents qui font l’objet de fauxspéciaux n’intéressent pas le droit pénal des affaires. Enfin en matière de faux, on distingue deux infractions : faux et usage de faux. Le faux c’est l’établissement du faux, l’usage c’est s’en servir. Mais il y a un tronc commun aux deux. Car l’usage c’est se servir d’un document qui a le caractère d’un faux. Ce qui suppose donc qu’un faux a été au préalable établi. Mais ce sont bien deux infractionsdistinctes. Section 1. Condition préalable du faux Selon 441-1, Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit. Le faux est donc une altération de la vérité, un mensonge. Mais ce faux par altération de la vérité n’est punissable (441-1) que s’il concerne certains documents particuliers. §I L’objet du faux Cf.441-1 : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Il faut reprendre les différents éléments de cette définition….