Etudian

Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques

Personnes imposables
Les personnes résidentes en Tunisie. Les personnes non résidentes en Tunisie au titre de tous les revenus de source tunisienne à l’exception des revenus expressément exonérés de l’impôt sur le revenu.

Personnes exonérées
Les membres du corps diplomatique et consulaires de nationalité étrangère sous réserves de réciprocité.Catégories de revenus soumis à l’impôt
– Bénéfices industriels et commerciaux, – Bénéfices des professions non commerciales, – Bénéfices de l’exploitation agricole et de pêche, – Traitements, salaires, pensions et rentes viagères, – Revenus de valeurs et de capitaux mobiliers, – Revenus fonciers, – Revenus provenant de l’étranger s’ils n’ont pas supporté l’impôt dans le pays de la source.Détermination du revenu net soumis à l’impôt selon le régime réel
Le revenu net soumis à l’impôt est déterminé sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et après déduction des dépenses et charges professionnelles et des revenus non soumis à l’impôt.

Détermination du revenu imposable sur la base d’une assiette forfaitaire
Le revenu net soumis à l’impôt estdéterminé pour certaines catégories de revenu après une déduction forfaitaire de : – 10% pour les traitements et salaires – 25% pour les pensions et rentes viagères – 80% pour les pensions et rentes viagères provenant de l’étranger sous réserve de certaines conditions, – 30% pour les revenus des propriétés bâties et des revenus des professions non commerciales.

Le revenu net pour la catégoriedes revenus agricoles est déterminé sur une base forfaitaire qui tient compte de la nature des spéculations selon les régions.

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ISCAE 2008

Revenus exonérés (liste non exhaustive)
Certains revenus sont exonérés pour encourager l’épargne ou l’investissement tels que : – les dividendes et revenus assimilés, – les intérêts des dépôts et de titre en devisesou en dinars convertibles, – les intérêts des comptes épargne logement, – les intérêts des comptes d’épargne pour les études, – la plus-value provenant de la levée par les salariés de l’option de souscription au capital des sociétés exerçant essentiellement dans le secteur de services informatiques, d’ingénierie informatique et de services connexes et dans le secteur de la technologie decommunication et de l’information et des nouvelles technologies ainsi que les société cotées en bourse et ce sous réserve de certaines conditions, – la plus value provenant de la transmission des entreprises pour départ à la retraite du dirigeant ou pour incapacité de gestion ou provenant de la transmission des entreprises en difficultés, – Les intérêts des comptes d’épargne pour l’investissement dans lalimite de 2.000D par an, – Les rentes viagères servies en exécution des contrats d’assurance-vie.

Déductions communes au niveau du revenu global
Sont admises en déduction du revenu global certaines déductions pour tenir compte des charges familiales ou pour encourager l’investissement dans certains secteurs. Il s’agit notamment : – Des arrérages des rentes payées à titre obligatoire etgratuit, – Des primes afférentes aux contrats d’assurance vie dans les limites fixées par la législation en vigueur, – Des intérêts des comptes spéciaux d’épargne ou des emprunts obligataires et ce dans des limites fixées par la législation en vigueur, – Du remboursement des prêts universitaires en principal et en intérêts, – Des revenus provenant de l’exportation totalement pendant 10 ans à partir de lapremière opération d’exportation pour les entreprises exerçant avant le 1er janvier 2008, – les deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant le minimum d’impôt pour les revenus provenant de l’exportation réalisés à partir du 1er janvier 2008, – Des revenus provenant du courtage international dans la limite de 50% pendant 10 ans à partir de la première opération de courtage…