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loi de finances

Dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) portant promulgation de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances. ( Bulletin officiel n° 4644 du 3 décembre 1998)

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que notre Majesté Chérifienne ;

Vu laConstitution, notamment ses articles 26 et 58 (dernier alinéa) ;

Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 250-98 du 3 rejeb 1419 (24 octobre 1998) par laquelle ce Conseil a déclaré que les dispositions de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances sont conformes à laConstitution, à l’exception de celles de ses articles 5 et 10 et du membre de phrase le gouvernement y étant habilité par la loi de finances de l’année de son article 43 qui sont, toutefois, dissociables de l’ensemble des autres dispositions de cette loi organique qui, de ce fait, peut être promulguée après suppression des dispositions déclarées non conformes à la Constitution,

A décidé ce qui suit :Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Marrakech, le 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998). Pour contreseing :Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi.

Loi organique n° 7 – 98 relative à la loi de financesSommaire
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* 1 Titre premier : De la définition et du contenu de la loi de finances
o 1.1 Chapitre premier : De la loi de finances et des principes budgétaires
o 1.2 Chapitre 2 : De la détermination des ressources et des charges de l’État
+ 1.2.1 Section première : Des ressources de l’État
+ 1.2.2 Section 2 : Des charges de l’Étato 1.3 Chapitre 3 : Du budget général
o 1.4 Chapitre 3 bis : des services de l’Etat gérés de manière autonome
o 1.5 Chapitre 4 : Des comptes spéciaux du Trésor
o 1.6 Chapitre 5 : Des procédures comptables particulières
o 1.7 Chapitre 6 : Des autorisations de programme et autorisations d’engagement par anticipation
* 2 Titre II : De laprésentation de la loi de finances
* 3 Titre III : De l’examen et du vote des lois de finances
o 3.1 Chapitre premier : De l’examen de la loi de finances
o 3.2 Chapitre 2 : Des modalités de vote de la loi de finances
* 4 Titre IV : De la portée de l’autorisation parlementaire
* 5 Titre V : Du règlement du budget
* 6 Titre VI : Dispositions diverses ettransitoires

Titre premier : De la définition et du contenu de la loi de finances
Chapitre premier : De la loi de finances et des principes budgétaires

Article Premier

La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit.

Article 2

Sontréputées lois de finances au sens du présent texte :

• La loi de finances de l’année ;
• Les lois de finances rectificatives ;
• La loi de règlement.

Article 3

La loi de finances ne peut contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes ainsi que le contrôle de l’emploi des fondspublics.

Article 4

Seules des lois de finances dites rectificatives peuvent en cours d’année modifier les dispositions de la loi de finances de l’année.

Article 6

L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année ( Dahir n° 1-00-195 du 19/04/00)

Article 7

Les dispositions relatives à l’approbation de conventions financières, aux garanties…