Droit public

DROIT PUBLIC
PRÉPARATION DE L’ÉPREUVE DE NOTE SUR DOSSIER CONSEILS MÉTHODOLOGIQUES

1.

PRÉSENTATION DE L’ÉPREUVE

L’épreuve de note sur dossier, qui dure 5 heures et est affectée d’un coefficient 4, est ainsi définie dans le décret du 13 octobre 1999 : « Épreuve de droit public consistant en la rédaction d’une note, à partir d’un dossier, ayant pour objet de vérifier l’aptitude àl’analyse et au raisonnement juridique ». Il s’agit donc de rédiger une note, en réponse à une – ou plusieurs – questions, en s’appuyant sur un dossier, dont la longueur varie entre 40 et 50 pages. Les remarques du jury du concours 1995 sont toujours d’actualité : « Le jury tient à attirer l’attention des candidats sur la nature des épreuves de note sur dossier. Le sujet est une mise en situation, le plussouvent la note à un destinataire, elle est demandée dans un but précis et dans certaines circonstances. Cela a des conséquences sur sa rédaction et son contenu, qui doivent être réalistes. Il est, par exemple, totalement inutile de détailler, pour un préfet, le contenu des lois de décentralisation ou, pour le président de la Cnil, l’ensemble du dispositif « Informatique et libertés » : l’un etl’autre, par fonction, les connaissent ». En 2000, le jury a formulé des remarques similaires : « Certaines copies s’égarent dans un exposé complet de la situation et de son historique : si le directeur de cabinet demande qu’on apprécie la pertinence des solutions proposées par l’entreprise Martin, il n’a aucun besoin qu’on lui expose l’histoire du plan social ou l’état du droit du travail sur cettequestion, sauf lorsque le candidat les utilise comme éléments d’appréciation pour telle ou telle partie dudit plan social. De même, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères n’a pas besoin qu’on lui rappelle l’histoire du traité d’Amsterdam ». Bien que le texte du décret ne le précise pas, une telle épreuve nécessite des connaissances précises en droit public, ne serait-ce que pourpouvoir lire rapidement et utilement un dossier. Comme l’indique le jury dans ses remarques sur le concours d’entrée à l’ENA 2000, un bon devoir est celui qui a répondu précisément à la commande sans se perdre en considérations annexes ou en ajouts inutiles, par une note d’une longueur raisonnable (5-6 p.), écrite dans un style correct avec une écriture lisible. Par ailleurs, et cela est relevédans le rapport du jury pour le concours de 2002, il ne faut pas confondre note de synthèse et dissertation et il faut éviter la paraphrase des documents. Avant tout, la note « doit être lisible et opérationnelle » (rapport du jury 2002). 2. LES PRINCIPAUX DÉFAUTS RELEVÉS DANS LES COPIES

Les défauts qui sont énumérés dans cette rubrique sont ceux qui ont été relevés tant par le jury du concoursd’entrée à l’École en 1999, en 2000 et en 2002 que par les correcteurs de l’IGPDE au cours de la préparation 2002-2003. SUR LA FORME Un point doit d’abord être précisé, comme l’a fait le jury dans son rapport 2002 que « le jury attache peu d’importance à la forme de la note elle-même. Il n’existe pas de nombre de parties ou de sous-parties idéal, même chose pour la longueur de l’introduction ou de lanécessité de conclure ». Mais il faut veiller à la présentation de la copie (écriture illisible, copie insuffisamment aérée), à l’orthographe et à la grammaire et, bien entendu, faire un plan.

SUR LE PLAN Le jury a noté en 2002 qu’un « plan du type : I. / Textes II/ Jurisprudence, adopté par près de la moitié des copies, n’est pas totalement satisfaisant car il n’est pas propre au sujet. Lejury a valorisé l’effort de plan thématique permettant d’associer analyse des textes et apport de la jurisprudence sur chacun des points importants du dossier ». SUR LE FOND Sur la compréhension du sujet : une lecture trop rapide du sujet peut conduire à des développements hors sujet ; par exemple, à propos d’un sujet relatif à la protection des fonctionnaires victimes d’attaques à…