Droit prive

© Guggenheim & associés SA

Fiduciaire – Cabinet de conseil – Révision

COMPARATIF DES SOCIÉTÉS

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

SOCIÉTÉ ANONYME

15, Rue du Jeu-de-l’Arc – Case Postale 6397 – 1211 Genève 6. Tél. : +41 (0) 22 707 91 91 – Fax : +41 (0)22 707 91 99 www.ggh.ch – e-mail : [email protected]

© Guggenheim & associés SA Raison sociale Nombre d’associés Société à ResponsabilitéLimitée (S.A.R.L.) Au minimum 2 personnes ou société commerciales. (Peuvent être suisses ou étrangères). Complète. Inscription obligatoire et constitutive ; demande signée par tous les gérants ; expédition certifiée conforme des statuts et de l’acte constitutif. (Avec preuve de la souscription et de la libération minimale des parts). Entre Sfr. 20’000.— et Sfr. 2’000’000.— ; peut être versé enespèces ou en nature. libération à la fondation : 50 % au minimum. Société Anonyme (S.A.) 3 personnes physiques au minimum sont nécessaires pour fonder une S.A. Par la suite, un seul actionnaire peut détenir la totalité des actions. Complète, l’actif de la SA répondant seul des dettes sociales.

Personnalité juridique Registre du commerce (RC)

Inscription obligatoire et constitutive.Capital social

Parts sociales

Statuts

Fonctions de l’Assemblée

Décisions

Mode de scrutin Gestion

Représentation

Minimum Sfr. 100’000.—, dont 20 % (mais min. Sfr. 50’000.—) doivent être libérés à la fondation. Actions nominatives ou au porteur, avec une Sfr. 1’000.— au moins, ou multiples de Sfr. valeur nominale de Sfr. 10.— au minimum. 1’000.— ; pas plus d’une part par associé.Peuvent être émis en outre des bons de participation et/ou des bons de jouissance. Obligatoires. Doivent contenir des dispositions sur la raison sociale, le siège, le montant du Obligatoires. Doivent contenir des dispositions capital-actions et les apports effectués, le sur : nombre, la valeur nominale et l’espèce des la raison sociale, le siège, le but social ; le montant actions, le mode deconvocation de l’assemblée du capital social et des parts sociales ; la forme générale (AG), le droit de vote des pour les publications. actionnaires, les organes de l’administration et de la révision, et la forme à observer pour les publications de la société. L’AG a le droit inaliénable de nommer et L’assemblée des associés est le pouvoir suprême de donner décharge aux membres du conseil la société.d’administration (CA) ; d’adapter et de modifier Parmi ses droits inaliénables : le droit d’adapter et les statuts ; de nommer les réviseurs ; de modifier les statuts, de désigner et de révoquer d’approuver les comptes ; de fixer les les gérants, d’approuver les comptes de profits et dividendes, et de prendre toute autre décision de pertes, et d’affecter les bénéfices. qui lui est réservée par laloi et les statuts. Assemblée générale : A la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées (sauf dispositions légales ou statuaires contraires). A la majorité absolue des voix émises. Voix proportionnelle à la valeur nominale des Une voix par montant de Sfr. 1’000.—, sauf actions, mais au moins un voix par actionnaire. disposition statuaire contraire. Actions à droit de voteprivilégié : Voix proportionnelle au nombre des actions détenues (une voix par action). Néant. Néant. Incombe au conseil d’administration (CA), sauf délégation à un ou plusieurs membres du CA Tous les associés collectivement, ou attribution, par les statuts ou décision, des pouvoirs de gestion (délégués) ou à des tiers (directeurs). Le CA doit être en majorité composé de Suisses et représentation à: domiciliés en Suisse. Le CA exerce la haute • un ou plusieurs associés, ou direction de la société, établit les instructions • à des tiers. nécessaires à sa direction et à sa gestion, L’un au moins des gérants doit être domicilié en nomme et révoque les personnes chargées Suisse. d’exécuter ses décisions, établit le rapport de gestion, prépare l’AG, et exécute ses décisions. Tous les associés…