Droit pénal

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Mercredi 1 novembre 2006 3 01 /11 /2006 11:48
Cours de procédure pénale en fiche, partie 2
FICHE N°8: LA PRESCriptION DE L’ACTION PUBLIQUE (art 6CPP)

PRESENTATION GENERALE DES CAUSES D’EXTINCT° DE L’ACT° PUBLIQUE

L’action publique apparaît dès qu’il y a une infraction de commise, mais est fragile, menacée.
– exceptionnellement,s’éteint consécutivement à l’extinction de l’action civile : lorsque la plainte de la victime est une condit° de l’act° publique (ex : infraction d’atteinte à l’intimité de la personne) et qu’on retire la plainte + lorsque la partie civile a déclenché l’act° publique par une citation directe, et qu’elle est absente le jour de l’audience.
– Raisons de fond : l’amnistie (les faits ne sont plusdélictueux), les faits n’avaient jamais été délictueux, l’abrogation de la loi pénale
– Raisons procédurales : transaction entre l’auteur des faits délictueux et l’administrat°, amende forfaitaire (paiement d’une somme éteint l’action publique), chose jugée, composition pénale, prescription de l’action publique, décès du prévenu

ETUDE PARTICULIERE DE LA PRESCriptION

L’action publique estvouée à disparaître avec le temps qui passe. Solution incomprise dans les pays de Common Law. Cette règle est d’ordre public, le juge doit en assurer le respect. Concerne toutes les infractions (peu d’exceptions : crimes contre l’humanité, qqs infract° mil)
? Le point de départ du délai de prescription
Débute au lendemain du jour où l’infraction a été commise. Parfois autres dates :…