Droit pénal

PARTIE I: Les grands Principes du droit pénal

Theme1: Le principe de légalité

Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions).

L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifsdes infractions.
La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre.

La loi prévoit les peines maximales pouvant être prononcées. Le juge ne peut pas prononcer à l’encontre d’une personne une peine plus sévère que cellesprévues par les textes.
Par contre il existe un principe d’individualisation de la peine qui donne au juge le pouvoir de prononcer des peines inférieures au maximum encouru.

Theme2: Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

Ce principe est prévu à l’article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément décidé de réprimer.En principe toute personne est censée connaître la loi. Il serait anormal qu’une personne se retrouve sanctionnée lorsqu’elle commet un comportement qui n’est par incriminé par la loi. Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens afin de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci.
Le juge pénal ne peut interpréter largement une loipénale que dans un sens favorable au prévenu.

Thème 3: L’application de la loi pénale dans le temps

I) La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère :

L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent êtreprononcées. Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation.

II) Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives :

• Le législateur peut prévoir expressément qu’une loi pénale sera rétroactive.

• Par ailleurs les lois qui ne font qu’ interpréter et préciser le sens d’une loi antérieure peuvent s’appliquer auxfaits commis après la promulgation de la loi interprétée.

• Enfin l’article 112-1 du code pénal prévoit que les dispositions nouvelles s’appliquent auxinfractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes (la peine encourue a été diminuée…). C’est le principede la rétroactivité in mitius.

III) L’application immédiate des lois pénales de forme :

Ces lois seront applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur (article 112-2 du code pénal). Il s’agit :
• Des lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance.
• Deslois fixant les modalités de la poursuite et les formes de la procédure.
• Des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines sauf si elles ont pour résultat de rendre plus sévère les peines prononcées par la décision de condamnation.
• Des lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines lorsque les prescriptions ne sont pasacquises.

Il existe cependant des cas où la loi nouvelle de forme ne s’appliquera pas immédiatement :

• Selon l’article 112-3 du code pénal les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions…