Droit des sociétés

TD de droit des sociétés

Commentaire d’arrêt :
Doc.3 = Cass. Com., 16 juin 1992

Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence concernant la nullité des sociétés.

Les consorts Lumale ont déposé en 1974 les statuts d’une société civile immobilière ‘’La Comète’’. Celle-ci a fait l’objet d’un redressement pour droits de mutation à titreonéreux et par conséquent chacun des associés devait verser une somme à l’administration fiscale à hauteur de sa quote-part.
Les associés ont demandé au Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan de constater la ‘’nullité et la fictivité de la société’’. C’est que le tribunal a fait dans un jugement du 27novembre1986. Dans un autre jugement (16novembre1989) l’administration fiscale a étédéboutée de son opposition au jugement de 1986.
De plus par les jugements des 5 et 10 mai 1990, le tribunal a annulé les titres de recouvrement émis par l’administration en s’appuyant sur le fait que l’administration avait été déboutée de son opposition contre le jugement prononçant la nullité de la société. En effet le tribunal s’est borné à tirer les conséquences de la nullité constatée de lasociété pour remettre en question les titres de l’administration fiscale.
On sait que le régime de nullité du droit commun des contrats prévoit l’anéantissement rétroactif du contrat. Or la société est un contrat comme le prévoit l’article 1832 donc le tribunal a appliqué les effets de la nullité du contrat de société en annulant les titres de recouvrement de l’administration fiscale.

Toutefoisil convient de se demander si la nullité d’une société n’emporte pas des conséquences particulières. Le régime de la nullité des sociétés ne constitue-t-il pas un régime dérogatoire à celui du droit commun des contrats ?

La cour de cassation casse le jugement du tribunal de grande instance qui annulait les titres de recouvrement de l’administration fiscale en précisant que le tribunal auraitdû rechercher si l’administration n’était pas un tiers de bonne foi au sens de l’article 1844-16 du Code civil ce qui lui aurait rendu inopposable la nullité de la société.

Pour répondre au problème posé par cet arrêt il faudra dans une première partie constater que la société est déclarée nulle pour ensuite étudier les conséquences de cette nullité.

I) La société reconnue nulle etinexistante

A) La société est un contrat de droit commun

L’Article 1832 du Code civil dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Cet article précise bien que la société est un contrat ce quiimplique que le droit des contrats doit lui être appliqué.
Ce qu’il faut considérer ici est le droit concernant la nullité des contrats.
Or on sait d’après l’Article 1108 du même code que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; unecause licite dans l’obligation. »
Le contrat de société doit par conséquent respecter ces quatre conditions de validité.
C’est ce qu’a imposé l’article 1844-10 du code civil en disant que « La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, […] ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. »
Le contrat instituant la société doit doncêtre formé par un consentement valable, des cocontractants capables et doit comporté un objet certain et une cause licite.

Cependant dans l’arrêt commenté la cour ne se réfère à aucune de ces conditions de validité pour prononcer la nullité de la société.

B) L’affirmation d’une nouvelle cause de nullité de la société

La cour de cassation ne remet pas en cause le jugement du tribunal…