Droit des contrats
DROIT DES CONTRATS
THEME
La formation du contrat
Les effets du contrat
L’inexécution du contrat
OBJECTIFS
•Identifier et classer un contrat
•Analyser les conditions de validité du contrat
•Dégager les effets du contrat sur les parties
•Envisager les conséquences de l’inexécution du contrat
DEFINITION DU CONTRAT
Qu’est-ce qu’un contrat ?
= Article 1101 du code civil: «Lecontrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.»
•Le contrat est une convention, donc un accord de volontés.
•minimum deux volontés = un contrat est un acte juridique bilatéral.
•Le contrat est conclu en vue de créer des obligations juridiques.
CATEGORIES D’OBLIGATIONS JURIDIQUESCombien de catégories d’obligations juridiques?
1. Obligation de donner
Elle consiste à transférer la propriété d’une chose.
2. Obligation de faire
Elle consiste en l’exécution d’une prestation, appelée service.
3. Obligation de ne pas faire
Elle consiste en une abstention de la part du débiteur.
Combien de degré dans l’exécution de l’obligation ?
1. Obligations de moyens :Elle contraint le débiteur à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre le but attendu mais sans qu’il soit tenu d’y parvenir
2. Obligations de résultat :
Elle contraint le débiteur à fournir un résultat précisé à l’avance. CLASSIFICATIONS DES CONTRATS
•Tableau des classifications (voir Doc 3)
•Applications
LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
4 grandesconditions de validité du contrat, à défaut le contrat est nul.
•Article 1108 du code civil: «Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention:
1. le consentement de la partie qui s’oblige
2. sa capacité de contracter
3. un objet certain qui forme la matière de l’engagement
4. une cause licite dans l’obligation
La capacité de contracter
•Les parties au contratdoivent posséder la capacité juridique:
= «aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et pouvoir les mettre en oeuvre soi-même»
•Peuvent donc contracter que les majeurs capables, pas les majeurs incapables, pas les mineurs
•Mais coutume = actes de la vie courante
Le consentement
Le contrat suppose un accord de volontés qui s’analyse en :
•une offre ou pollicitation
•et uneacceptation
Définition de l’offre : « manifestation de volonté de celui qui propose la conclusion d’un contrat»
Mais l’offre doit avoir deux qualités : être précise et être ferme.
Définition de l’acceptation : Manifestation de volonté par laquelle le destinataire de l’offre adhère purement et simplement à la proposition qui lui est faite.
OFFRE + ACCEPTATION = CONTRAT
CONTRAT ENTRE ABSENTSDeux théories en doctrine :
•la théorie de l’émission de la lettre d’acceptation:
= le contrat est conclu lorsque l’acceptant envoie sa lettre d’acceptation, cachet de la poste faisant foi.
•la théorie de la réception:
= le contrat est formé lorsque le pollicitant reçoit la lettre d’acceptation
Application
LES VICES DU CONSENTEMENT
Il existe trois sortes de vices du consentement, causes denullité du contrat:
-Le dol
-L’erreur
-La violence
LE DOL
•Définition (article 1116 du code civil)
= « Manœuvres frauduleuses, tromperies, mensonges, réticences dont une personne use pour en tromper une autre afin de la déterminer à s’engager »
L’ERREUR
Définition (article 1110 du code civil)
= « C’est une fausse représentation de la réalité »
Attention : Certaines erreurs sontcauses de nullité du contrat, d’autres au contraire restent indifférentes à la validité du contrat.
Les erreurs, causes de nullité du contrat
* L’erreur sur la substance:
Notion de substance: c’est la qualité essentielle que le contractant prête à la chose ou à la prestation, objet du contrat.
Conditions: commune et déterminante
* L’erreur sur la personne:
Elle n’est admise que dans les…