Droit des biens : les modalités de l’indivision

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L’ASSURANCE DE PRET
Posté le 8 octobre 2010 par Gerard

Abordons un sujet sensible, en assurance de personnes en général, mais particulièrement sensible en assurance de prêt. Les deux principales maladies qui induisent des arrêts de travail et donc la lise en jeu des garanties, sont le mal de dos et la dépression. Comment les assureurs gèrent?ils ces cas ? Nous le voyons dans les conditions générales, mais il est clair qu’aucun assureur n’a jamais pensé à attirer l’attention du souscripteur… Les conditions générales nous révèlent les exclusions du contrat, raisons pour lesquels vous ne seriez pas assuré. Voyons plusieurs contrats. Le contrat de la CNP, diffusé par le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne, le Crédit immobilier et Foncier, la Banque Postale, etc… nous dit :
(Source : CONDITIONS GENERALES valant notice d’assurance Réf. CG ADI 01.98) 5. EXCLUSIONS DE VOTRE CONTRAT Sont exclus pour l’ensemble des garanties du présent contrat : Le suicide pendant les deux premières années suivant la prise d’effet de “assurance. Les accidents, blessures, maladies ou mutilations, résultant d’un fait volontaire de l’Assuré, Les faits de guerre, d’émeutes, d’insurrections, d’attentats et d’actes de terrorisme, quels qu’en soient le lieu et les protagonistes, dès l’Instant où l’Assuré y prend une part active. En cas de guerre étrangère, la garantie décès n’aura d’effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à venir, Les risques aériens se rapportant à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols d’essai, vols sur prototypes, vols sur U.L.M., tentatives de records, sauts effectués avec des parachutes non homologués, vols sur planeurs ultra?Iégers au sens de l’arrêté du 07/10/1985 (notamment delta?plane et parapente) et vols sur tout engin non muni d’un certificat de navigabilité. Les risques encourus sur véhicules terrestres à moteur à “occasion de compétitions ou de rallyes de vitesse. Les effets directs ou Indirects d’explosions, de dégagement de chaleur, d’Inhalations, quand ils proviennent de la transmutation de noyaux d’atome.

Aucune mention de nos deux risques…

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Cependant, subrepticement, le bulletin de souscription indique, en page 2 sur laquelle aucune signature n’est exigée et donc que personne ne voit :
(Source : bulletin de souscription Réf. ADI 32702) LES EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES s’ajoutant aux exclusions de l’article 5 des Conditions Générales Ne donnent pas lieu à prise en charge les incapacités et invalidités (qu’elles soient temporaires, perm définitives et/ou Irréversibles) qui résultent : ? d’une affection psychiatrique (dépression nerveuse de toutes natures et de toutes origines, autres a psychiatriques de toutes natures et de toutes origines) et ce même si elle donne lieu à une prise en c l’assuré par un autre organisme (Sécurité Sociale par exemple). Au cas où l’incapacité ou l’invalidité est la conséquence de plusieurs affections différentes con apparues simultanément ou non, il appartient au Contrôle médical d’apprécier la part d’incapacité re l’affection psychiatrique. La prise en charge sera refusée chaque fois que l’affection psyc représentera 50 % ou plus de l’ensemble de l’invalidité ou de l’incapacité.? d’atteintes discales, vertébrales, para vertébrales, intravertébrales, et leurs conséquences neuromus

Ainsi l’assureur s’exonère de tout paiement dans le cas de mal de dos ou de dépression ! Une variante spécifique au CIF :
(Source : NOTICE D’INFORMATION DES CONTRATS D’ASSURANCE GROUPE N° 8101 F ET 8103 H) 4.4 LES RISQUES EXCLUS Ne sont garantis en aucun cas : ? le suicide de l’Assuré pendant la …