Droit des affaires commerciales
Droit des sociétés commerciales
§ 1 Introduction
1/ Terminologie
art. 1832 c.civ. al.1 : La société est instituee par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter a une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les benefices ou de profiter de l’economie en resultant.
al.3 : les associés s’engagent a contribuer aux pertes
al.2 :exceptions legales permettant la constitution de sociétés unipersonnelles (SARL, EURL, SASU,….)
Statistiques nombre : SARL, S civiles, SA, SNC, S cooperatives, GIE, S en commandite
2/ Interet du recours a la forme sociale
a/ L’interet financier (c’est le principal interet)
– Pour les petites entreprises, la creation d’une société en vue d’accroitre le capital social se fait par unélargissement du nombre d’associés qui apportent des biens ou des suretes personnelles
– Pour les grandes entreprises, l’accroissement du capital se fait par l’appel pubblic a l’epargne (actions et obligations principalement). La société par actions permet un accroissement rapide de cette maniere mais aussi grace aux OPA, acquisitions et fusions.
b/ Les interets juridiques (decoulant de la creationd’une patrimoine appartenant a la personnalite morale)
– La société a responsabilite limitee aux apports (SARL, SA, SAS) evite que le ptrimoine personnel ne soit attaque en cas de perte.
En pratique, cette distinction supporte de nombreuses exceptions (prets garantis sur le patrimoine personnel, action en comblement du passif contre les dirigeants en cas de cessation de paiement (L.624-5c.com.)).
– Le décès du commerçant dans l’entreprise individuelle entraine l’indivision de l’eploitation, alors que dans le cadre d’une société, la perenite est assuree. Cette simplicite se retrouve dans la cession de l’entreprise, au moyen d’actions et de parts sociales dans la société.
c/ L’interêt fiscal
Les motifs fiscaux sont souvent les raisons principales de la conversion des entreprisesindividuelles en entreprises societaires. Dans l’entreprise individuelle, benefices soumis a l’impot sur le revenu, peu etre lourd si les benefices sont importants.
Dans les entreprises societaires, d’une part les sociétés de personnes sont comparables aux entreprises indivduelles sauf exception, d’autre part, les entreprises societaires sont soumises a l’impot uniforme de 33% des benefices,plus quelques impots complementaires. Ce systeme est profitable a l’entreprise societaire.
De meme la cession d’entreprise, les droits d’enregistrement sont moins importants.
d/ L’interet social
Le chef d’entreprise n’a pas de protection sociale aussi etendue que pour le salarie, sauf exception (SA, SAS, SARL)
§ 2 Les differents types de sociétés
A/ Societes-types et sociétésparticulieres
1/ Les sociétés types
a/ Les sociétés civiles
A. 1845 c.civ. et ss. : objet civil. Les associés sont indefiniment et proportionnellement a leurs apports responsables des dettes sociales.
b/ Les sociétés commerciales
Tableau
– La société en participation
– La société creee de fait
2/ Les sociétés particulieres
a/ Par le statut juridique
– Societes cooperatives: plusieurs associés lies a un meme secteur, parts sociales egales.
– Societe en participation ouvriere : forme de SA, les salaries gerent la société
– Societes a capital variable : sociétés dont le capital varie constament.
– Societe d’economie mixte : collectivite publique (souvent locales) associée a des capitaux prives.
– Les sociétés nationalisees ; SA au capital public.
b/Par l’objet
– Les sociétés du secteur immobilier
– Le sociétés du secteur agricole
– Les sociétés du secteur liberal (SEL)
– Les sociétés du secteur de la banque et du credit
B/ Societes civiles et sociétés commerciales
Rapprochement progressif du regime juridique applicable depuis la loi de 1967 quant aux procedures collectives. La société civile est tres proche de la SNC….