Droit des affaires

1er contrôle : 15 mars évaluation 1h
Jeudi 20 janvier : 14h/15h30 : commerce international
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bureau : C104/C106

Le droit

des affaires

1ère PARTIE : Les règles communes à tous les commerçants
Chapitre 1 : Les critères de commercialité

Introduction

Le droit des affaires est un droit extrêmement ancien, début du XIIIème siècle. Le tribunal decommerce est une juridiction spécifique pour trancher les litiges entre commerçants. Elle est très ancienne également, puisqu’elle a été crée au XIIIème siècle.

Le code de commerce a été crée en 1807 par Napoléon.

Le droit des affaires occupe une place de plus en plus importante dans les entreprises, il a fortement évolué.

Et notamment à travers toutes les règles, il y a deux choses quivont ressortir :
favoriser la rapidité des transactions : s’adapter aux nouvelles technologies, en terme de transport, communication. Le droit ne doit pas ralentir ces transactions.
Sécuriser les relations entre commerçants.

Chapitre 1 : les critères de commercialité

I- La liberté d’entreprendre

Le principe

Quand on parle de liberté, on fait souvent référence à la date de larévolution française avec la loi Goudard de septembre 1791 qui a proclamé la liberté d’entreprendre. Elle est aujourd’hui détenu par tout individu. La liberté d’entreprendre, c’est une valeur constitutionnelle, c’est-à-dire qu’elle est rappelée dans la constitution. Personne ne peut s’opposer à quelqu’un qui veut créer une entreprise dans le domaine de son choix et en choisissant l’organisationqu’elle souhaite.

Les limites à la liberté d’entreprendre

a) Les limites liées à la personne du commerçant

La capacité juridique : il faut avoir cette capacité juridique. Personnes exclues : mineurs, même émancipés. On considère en France que toute personne de moins de 18ans n’est pas apte à cerner les difficultés d’entreprendre. ; les incapables majeures. Ces personnes là nepossèdent que la capacité civile et non commerciale.
Les déchéances : l’objectif de cette limite est de protéger le monde des affaires contre les personnes indésirables. Assainir le monde des affaires. Les personnes n’ayant plus le droit de gérer une entreprise, suite à des fautes particulièrement grave, qu’elles ont pu commettre. Notamment les personnes ayant eu une peine de prison de plus de3mois pour faute, comme l’escroquerie. Les déchéances sont souvent des exclusions temporaires.
La nationalité : il est interdit aux étrangers d’exercer le commerce sur le territoire français. Sauf pour les étrangers membres de l’UE et pour les étrangers qui possèdent une carte de « commerçant étranger ».

b) Les limites liées à l’activité exercée

Toutes les activités qui sont contraire à debonnes moeurs sont interdites.
Certaines activités sont soumises à une autorisation administrative préalable

exemple : centre commercial, commerçant ne peut pas ouvrir un débit de boisson sans licence.
Certaines activités sont soumises à une justification de compétences particulières.
Exemple : pharmacie : diplôme.

La profession commerciale ne peut pas être exercée simultanément avecune activité incompatible.
Exemple : Ne peuvent pas être commerçants les fonctionnaires, les officiers ministériels, certains individus qui exercent des professions libérales. Un notaire ne peut pas être commerçant d’une entreprise.

Les limites liées à un accord

Les clauses de non-concurrence (ou de non-installation ou de non-réétablissement). Le vendeur d’un fond de commerce s’engageauprès de l’acheteur à ne pas exercer une activité concurrente dans une certaine limite géographique.

Les clauses d’exclusivité qui concernent l’approvisionnement des marchandises. Le consédent accorde une distribution exclusive au concessionnaire. Il assure que sur par exemple toute la région ou dans une ville, qu’il n’y aura pas de concurrents. Le concessionnaire s’engage à se fournir…