Droit de la concurrence

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DROIT DE LA CONCURRENCE
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En France prévaut, le principe de la libre concurrence (loi 1791).
2 pans : choix du métier, et choix du mode d’exercice du métier.
Une entreprise peut entrer en compétition avec d’autres entreprises, pour augmentersa clientèle.

L’ordonnance dite « Barre » (1986) parle de liberté des prix et de la concurrence.
Nécessité de surveiller les abus et les réprimer.
Le législateur est intervenu pour prôner ce principe de liberté et mettre des limites.

Plusieurs mesures techniques préventives ou défensives, assorties de sanctions civiles et/ou pénales. Visant à protéger l’activité de concurrence del’entreprise.
3 grandes façons de protéger une entreprise, utiliser :
– les principes de la responsabilité civile délictuelle, dès lors qu’un concurrent aura un comportement déloyal ou parasitaire.
– le droit de la propriété intellectuelle (dépôts de brevets, marques) qui lui conférera un monopole : protection pénale, la contrefaçon.
– le droit de la concurrence qui réprime des comportementsanticoncurrentiels et restrictifs de concurrence (ordonnance Barre).

I- PROTECTION CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE

Utiliser les principes de responsabilité civile de base : responsabilité contractuelle, utilisation de clauses de non-concurrence.
Ces clauses se trouvent dans les contrats de travail, vente de fonds de commerce, vente d’entreprise.
Elles doivent être limitées dans le temps etl’espace. Pour le © de travail elles doivent être justifiées pas les intérêts légitimes de l’entreprise et donne lieu à indemnisations.

Responsabilité peut être aussi civile délictuelle.
Elle va jouer lorsqu’un concurrent subit un préjudice du fait des actes d’un autre concurrent.
Possibilité de tout faire pour capter une clientèle mais des limites, une déontologie.

3 éléments pour uneresponsabilité civile délictuelle :
– un dommage (préjudice matériel (clientèle qui se détourne)ou moral
– un lien de causalité
– un fait.

Un fait : le discrédit/dénigrement, l’imitation, la désorganisation de l’entreprise (concurrent qui débauche pour récupérer savoir-faire de l’entreprise).

Concurrence déloyale VS Concurrence parasitaire
Concurrence déloyale : 2 entreprises sont sur les mêmesmarchés et clientèles. Manque à gagner pour l’une car sa clientèle détournée (clientèle de A va chez B).
Concurrence parasitaire : 2 entreprises qui n’ont pas forcement les mêmes clientèles. Tirer parti du renom d’une autre entreprise (gagner du temps sur l’innovation et la publicité).
(Uncle’s Ben : processus de gradation de la couleur du packaging, Lustucru : damier du logo).

Les sanctionspour une responsabilité civile délictuelle (concurrence déloyale)
L’action vise à faire cesser les agissements déloyaux, à faire verser des D&I, voire à faire publier un avis dans la presse annonçant que la société x est poursuivie pour concurrence déloyale envers y.

II- Lutte contre les comportements anticoncurrentiels et restrictifs de concurrence

Ces comportements relèvent tous d’untexte : Ordonnance Barre de 1986.
Reprise dans le Code de Commerce, aux articles L 410-1, L470-8, dans un chapitre De la liberté des prix et de la concurrence.
Ordonnance maintes et maintes fois modifiée pour suivre l’évolution des pratiques commerciales.

En France, le contrôle de la libre concurrence relève de 2 autorités :
– les Tribunaux (civils ou pénaux)
– l’Instance Ad Hoc : l’Autoritéde la Concurrence (habilité à infliger des amendes pécuniaires).

Un contrôle de la concurrence dans la législation européenne
Contrôle plus limité. Il se fait sur les concentrations économiques, les ententes et abus de position dominante avec le Traité de Rome.

Acheteur : article L 442-6.

Pratiques restrictives : condamnables en elles-mêmes (quelques soient leurs conséquences), 2…