Droit commercial

Séances 1,2 & 3 : Grands principes du droit commercial-Actes de commerce-Commerçant
En France il existe un corps de règles particulières et, en principe, homogènes qui porte le nom de droit commercial. Ce corps de règles régit le monde des échanges économiques. Les acteurs du droit commercial peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales (sociétés).
Le Droit commercial Définition du droit commercial : Le droit commercial est un ensemble de règles qui s’applique aux commerçants et (c’est-à-dire ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel), ainsi qu’aux non-commerçants lorsqu’ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce.
L’Acte de commerce
On distingue trois grandes catégories d’actes au Droit : acte de commerce, actecivil & acte mixte. L’acte civil est le fait entre deux personnes physiques {exemple : acte de mariage, vente immobilière entre deux particuliers}. Cependant l’acte de commerce est du au fait entre deux commerçants. Alors que l’acte mixte mit en relation un particulier et un commerçant.
On distingue des actes de commerce par la nature Un acte de commerce peut être par nature {lié directementà l’activité du commerçant : j’achète pour vendre}, par accessoire {accessoire à l’activité principale du commerçant}, ou bien par la forme {la forme de l’acte est commercial : lettre de change, société commercial}.
NB : dans un cas pratique on doit se rappeler de l’identité des contractants. La preuve est libre en Droit commercial. En cas de litige (acte mixte) le particulier aura le choix entrele tribunal civil ou commercial, par contre si le demandeur est commerçant, il doit porter plainte dans un tribunal civil.
Un acte de commerce doit respecter des conditions de fond (capacité commerciale) et autres de formes (le consentement des parties contractantes, exigence de certaines formalités)
Selon le principe de distributivité, on applique le droit commercial à la partie pour laquellel’acte est commercial, et le droit civil à la partie pour laquelle l’acte est civil. L’application de ce principe de distributivité découle trois conséquences :
1/ la capacité commerciale est requise du contractant commerçant, alors que la simple capacité civile suffit pour l’autre partie ;
2/ la preuve d’un acte de commerce est libre à l’égard du commerçant, mais à l’encontre du noncommerçant la preuve doit respecter les règles du droit civil ;
3/ en matière de compétence juridictionnelle, le cocontractant commerçant doit assigner le débiteur civil devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal d’instance en fonction du montant du litige ; le créancier civil peut exercer l’option dont il est titulaire, c’est-à-dire assigner le commerçant soit devant le tribunal decommerce soit devant les juridictions civiles.
Les exceptions au principe de distributivité :
– La première résulte de l’article 48 du nouveau code de procédure civile qui prévoit la nullité des clauses de compétence territoriale et des clauses compromissoires dans les actes mixtes.
– La seconde résulte de l’article L. 110-4 du Code de commerce relatif à la prescription qui énonce : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
Les exceptions nouvelles.
– La troisième résulte de l’apparition du droit de la consommation en raison du déséquilibre qui existe entre le professionnel et le consommateur. Cettelégislation est impérative et la qualité de commerçant n’intervient pas.
Le commerçant
Interdictions à caractère privé : Les majeurs sous tutelle, les majeurs sous curatelle et les majeurs sous sauvegarde ne sont pas autorisés à accomplir des actes de commerce car ils n’ont pas la qualité de commerçant. Les mineurs aussi n’ont pas la qualité de commerçant même s’ils sont émancipés. Les mineurs non…