Droit commercial

1 . Les conditions pour constituer une société anonyme

La création d’une société anonyme constitue un important projet et contribue à favoriser la croissance économique. Pour constituer une société anonyme, il faut réunir divers documents et consulter certaines agences proposant des services aux entreprises. La SA est une société par actions, le capital étant fractionné en actions répartiesentre tous les actionnaires. La société anonyme est facile à constituer et convient à diverses activités commerciales et de production.

[pic][pic][pic]Les conditions pour créer une SA

La création d’une société anonyme suppose une volonté réelle des parties à s’engager ainsi qu’un échange de consentement qui doit être exempt de vices. L’objet de la société doit être licite et respecter lesdispositions légales.

La formation du capital social

Les apports en nature ou en numéraire souscrits par les actionnaires constitueront le capital social. Le capital minimal doit être de 37 000 euros pour les SA sans appel public à l’épargne et de 225 000 euros dans le cas inverse. La libération des apports doit s’effectuer au cours de la souscription d’une partie de la valeur nominale indiquéedans les statuts en vue de permettre à l’entreprise de disposer d’un certain fonds pour démarrer ses activités. L’évaluation des apports en nature est effectuée par un commissaire aux apports dont le rôle consiste à vérifier que l’apport en nature ait une valeur correspondante à la valeur nominale des actions à émettre.

La durée de vie d’une société anonyme

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Une société anonyme estconstituée pour 99 ans, un délai effectif depuis l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Cependant, sa prorogation peut intervenir par décision des différents actionnaires.

Le nombre d’actionnaires dans une société anonyme

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La société anonyme doit être constituée d’au moins sept actionnaires. Ces actionnaires n’ont aucune qualité de commerçant. Ainsi, unmineur peut faire partie des actionnaires d’une SA mais à condition qu’il ait un représentant légal en l’occurrence son père ou sa mère.

Les documents à constituer et les démarches

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L’acte créateur de la société anonyme doit être constaté par écrit et paraître dans un journal d’annonces légales. Le non-respect des formalités est sanctionné par les lois en vigueur.

Le projet de statuthaut
L’établissement d’un projet de statut est indispensable pour justifier et attester le dépôt des fonds des différents actionnaires. Ce projet de statut devant porter la signature d’un ou plusieurs associés doit être effectué par acte sous seing privé ou par acte authentique et comporter :

• la valeur nominale des actions,
• les différents apports,
• les clauses d’agrément,• l’identité des actionnaires et de ceux bénéficiant d’avantages spéciaux,
• l’organisation et le fonctionnement de la société,
• le rapport des commissaires aux apports.

Les formalités administratives

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L’inscription au registre du commerce et des sociétés doit être accomplie au greffe du tribunal de commerce. Le dossier doit comporter deux copies des documents suivants :• l’exemplaire des statuts définitifs ou des expéditions,
• l’exemplaire du procès verbal du conseil d’administration et de l’assemblée générale constitutive,
• le certificat du dépositaire des fonds signé.
A ces documents sont à joindre la copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, une copie timbrée et ayant été enregistrée de l’acte de vente dans lecas d’un achat de fonds de commerce ou d’une prise en location gérance.

2 . La constitution d’une société

(19 novembre 2003), mise à jour : 6 septembre 2006

Elle nécessite un acte juridique particulier appelé contrat de société qui va être formalisé dans les statuts.
[pic][pic]A. Le contrat de société
1. Les éléments caractéristiques du contrat de société :
Selon l’art 1832 du code…