Droit
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|RFDA 2002 p. 77 |
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|Le découplage du retrait et du recours |
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|Conclusions sur Conseil d’Etat, Assemblée, 26 octobre 2001,Ternon [pic] |
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|François Séners,Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Commissaire du gouvernement |
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|La dialectique de la légalité des actes administratifs et de la stabilité des situations juridiques est l’une des plusdélicates que le juge |
|administratif ait à manier. La présente requête de M. Ternon va vous conduire à l’éprouver à nouveau et il nous paraît nécessaire, avant de |
|dire dans quelles conditions se présente le litige qui vous est soumis, de rappeler les règles et, surtout, les principes, sur lesquels repose |
|l’équilibre actuel issu de votre jurisprudence en la matière.|
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|Garantir le respect du principe de légalité des décisions administratives est l’essence même de la fonction juridictionnelle et l’effectivité |
|du contrôle du juge impose que celui-cipuisse annuler avec effet rétroactif un acte contraire au droit. Une telle annulation produit des |
|effets brutaux et perturbateurs, le respect absolu du principe de légalité, sans limitation dans le temps, se heurtant à la nécessité, plus |
|pragmatique, d’assurer une stabilité minimale des situations juridiques. La confiance dans le droit tient en effet pour beaucoup à la stabilité||des situations qu’il crée [pic](1). |
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|Les conséquences de cette confrontation d’exigences ont été depuis fort longtemps tirées en matière deprocédure contentieuse. Passé le délai |
|de recours, qui est le plus généralement bref, les actes administratifs ne peuvent plus être contestés et ils deviennent définitifs. Cette |
|règle est appliquée avec beaucoup de rigueur, au point, notamment, que même l’invocation d’un moyen d’ordre public n’est pas une cause de |
|réouverture du délai (25 juill. 1980, Elections municipales deFécamp, Dr. adm. 1980, n° 336). C’est le même souci de stabilisation des |
|situations juridiques qui a conduit la jurisprudence a énoncer les règles de cristallisation du débat contentieux à l’expiration du délai de |
|recours, ou à juger irrecevable, en règle générale, l’exception d’illégalité des actes non réglementaires devenus définitifs. Seule une |
|illégalité d’une…