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IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
L’impôt direct s’applique en ce qui concerne l’lRG :
– Aux personnes physiques disposant de revenus ayant plusieurs provenances ;
– pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leur droits dans la. Ces personnes physiques et assimilés supportent l’IRG, impôt unique regroupant le revenu net global du contribuable selon un barème progressif ;- Aux associes de sociétés de personnes ou des sociétés civiles professionnelles
– Aux membres des sociétés civiles autres que les SARL indéfiniment responsables en ce qui concerne le passif social
– Aux membres des sociétés en participation indéfiniment et solidairement responsables.
L’impôt s’applique en ce qui concerne l’ IBS:
– sociétés quelque soient leur objet, àl’exclusion:
( de sociétés de personnes et sociétés en participation des sociétés civiles qui n’ont pas opté pour l’ IBS
( des OPCVM ;
– établissements et organismes publics à caractère industriel et commercial (EPIC);
– sociétés qui réalisent des opérations et produits à caractère industriel et commercial
– sociétés coopératives et leurs unions à l’exclusion des coopératives deconsommation des entreprises et organismes publics
L’impôt direct frappe également la fortune et la richesse de certains contribuables à travers un impôt sur le patrimoine.
Sont enfin rangées dans les impôts directs :
– les taxes professionnelles (VF et TAP) perçues au profit des collectivités locales;
SECTION 1 : GENERALITES :
DISPOSITION GENERALES :
Art. 1 – Il est établi unimpôt annuel unique sur le revenu es personnes physiques dénommé » impôt sur le revenu global « . Cet impôt s’applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux disposition des art. 85 à 98.
Art. 2 – Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
– bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux;
– bénéfices desprofessions non commerciaux :
– revenus des exploitations agricoles ;
– revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu’énoncés par l’art. 42;
– revenus des capitaux mobiliers ;
– traitements, salaires, pensions et rentes viagères;
– plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents visés à l’art:77
PERSONNESIMPOSABLES :
Art. 3 – 1) Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus
Celles dont le domicile fiscal est situé hors d’algerie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne
2) Sont considérés comme ayant en algerie leur domicile fiscales :
– les personnes qui y possèdent unehabitation à titre de propriétaires ou d’usufruitiers ou qui en sont locataires lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique,
soit par conventions successives pour une période continue d’au moins une année,
– les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leur principaux intérêt
Les personnes qui exercent en algèrie uneactivité professionnelle salariée ou non. Algèrie
3) Sont également considères comme ayant leur domicile fiscal en algèrie, les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un à un impôt personnel sur l’ensemble de leur revenus .
Art. 4 – Sont également passibles de l’impôt sur le revenu , Les personnesde nationalitè algérienne ou étrangère, qui , ayant ou non leur domicile fiscal en algèrie en recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à l’Algérie, en vertu d’une convention fiscale conclue avec d’autres pays.
Art. 5 – Sont exonères de l’impôt sur le revenu global:
– Les personnes dont le revenu net global annuel est inférieur ou égal au seuil d’imposition…