Dissertation
L’entreprise
I/ IntroductionEntreprise individuelle : 2 millions.
Entreprise sociétaire : 54% des sociétés à responsabilité limitée.
Le choix est important car il doit permettre à l’entrepreneur de répondre au mieux aux besoins de son activité.
II/ Entreprise individuelleElle se caractérise par la personne de l’entrepreneur, personne physique qui est individualisée par son nom, sondomicile, sa nationalité, son état civil. N’a pas d’existence juridique reconnue par la loi. Définition jurisprudentielle. C’est l’entrepreneur à la tête de son patrimoine qui représente l’entreprise. L’entreprise individuelle est un des éléments du patrimoine de l’entrepreneur. A ce titre, toutes les dettes générées par l’entreprise individuelle seront garanties par la totalité du patrimoine. Tousles biens de l’entrepreneur pourront être rendus pour payer les dettes.
Par acte notarié, le législateur travaille sur une réforme qui permettra à l’horizon 2012 de séparer l’activité professionnelle de l’activité civile. Cette nouvelle loi protégera tous les biens de l’entrepreneur qui ne seront pas liés à son activité professionnelle.
Les revenus dégagés de l’activité professionnelle serontles revenus fiscaux de l’entrepreneur. Sur le plan fiscal l’entrepreneur est soumis au régime des revenus du travail mais passé en BIC (revenu issus des bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfices agricoles).
Deux régimes existent pour créer :
Depuis le 1er janvier 2009, la loi autorise tout individu salarié ou non d’exercer une activité rémunérée etdéclarée sous le nouveau statut à auto entrepreneur. Ce statut très simplifié permet sur simple déclaration au CFE de pouvoir facturer ses prestations. L’auto entrepreneur en toute légalité va pouvoir récupérer un revenu. Il n’aura pas à payer par avance ses cotisations sociales de travailleur non salarié, elles seront précomptées progressivement avec l’augmentation du chiffre d’affaires. Lestatut d’auto entrepreneur n’est possible que lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil à l’année. Pour les entreprises avec activité commerciale, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 80 300€ à l’année et 32 100€ pour une entreprise de service. Le seuil dépassé, s’inscrire au titre de l’entreprise individuelle statut auto entrepreneur ouvert aux fonctionnaires.L’entrepreneur individuel. L’entrepreneur fait le choix de créer son entreprise individuelle, il devra pour cela déposer un dossier d’individualisation en tant que personne auprès du CFE et ce sera lui qui sera immatriculé. L’entrepreneur a un statut social et fiscal TNS. Ne bénéficie pas du régime spécial de l’URSSAF. Cette inscription le protégera contre incident de la vie civile à une exception, il nebénéficiera pas du chômage. L’entrepreneur individuel crée seul son entreprise, apporte seul son financement, prend seul des décisions. L’entrepreneur individuel est indéfiniment.
Le statut d’entrepreneur n’interdit pas l’embauche de salariés soit son épouse soit recrutement en dehors de la famille. Biens = propriété de l’entrepreneur.
III/ Entreprise sociétaire
L’entrepreneur qui veut s’implanterpeut faire le choix de l’entreprise sociétaire. Il va ainsi s’engager avec une ou plusieurs personnes dans un contrat qui précisera les choix de la forme, des capitaux, du nombre d’associés… Contrat que l’on désigne sous le titre de statut. L’entreprise sociétaire comme tout contrat doit respecter les conditions de validité de l’article 1108 (consentement, capacité, objet, cause) du code civil.Mais aussi, respecter le contenu de l’article 1832 du code civil :
« La société est un contrat par lequel deux personnes ou plus s’engagent à mettre en commun des biens (meubles ou immeubles) ou leur industrie (du savoir faire) en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La société peut naitre de la volonté unilatérale d’une seule personne. »
Cela…