Discrimination raciale
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ABIDJAN
(adresse internet : http://www.ambafrance-ci.org/spip.php?rubrique=8) ( e-mail : [email protected] ) MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES IVOIRIENNES
1. AVANT MARIAGE Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de votre union, afin que celle-ci soit reconnue comme valable par les autorités françaises.Conformément à l’article 171-2 du code civil, vous devez solliciter des services consulaires la délivrance d’un certificat de capacité à mariage. Ce document vous sera remis après publication des bans et vérification des conditions de fond prévues par le droit français. A cette fin, vous devez constituer un dossier complet (voir
liste en annexe) et l’envoyer à l’adresse suivante : Abidjan ConsulatService de la Valise Diplomatique 13, rue Louveau 92438 CHATILLON Cedex Si le futur conjoint français réside en Côte d’Ivoire, il pourra déposer le dossier complet à l’accueil du Consulat Général.
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE ET RETOURNE
Le Consulat Général accusera réception de votre dossier complet et vous indiquera le déroulé de la procédure. Le cas échéant, il sera procédé à une audition.2. APRES MARIAGE
Après la célébration du mariage, le conjoint français adresse ou dépose le formulaire de demande de transcription (qui lui aura été remis avec le certificat de capacité à mariage) accompagné d’une copie intégrale récente de son acte de mariage. Le consulat général procède à la transcription de ce mariage dans les registres de l’état civil français et adresse deux copies de cetacte et le livret de famille au conjoint français sous couvert de la mairie ou du consulat de France compétent à raison de son lieu de résidence. Si le conjoint français réside en Côte d’Ivoire, il sera contacté pour venir retirer ces documents à l’accueil du Consulat Général. Une fois la transcription effectuée et si les époux souhaitent établir leur résidence en France, le conjoint étrangerpeut solliciter la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de « conjoint étranger de ressortissant français ».
Si vous vous êtes marié sans respecter cette procédure, merci de constituer un dossier complet comme indiqué plus haut et de l’adresser au Consulat Général, accompagné du formulaire de demande de transcription dûment rempli et de la copie intégrale de votre acte de mariage. Aréception du dossier complet, vous serez recontacté pour audition.
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RENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX FUTURS EPOUX DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE DATE ET LIEU PREVUS DE CELEBRATION DU MARIAGE (préciser la mairie) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 1. PARENTE ou ALLIANCE Les futurs époux ont-ils un lien de parenté ou d’alliance entre eux ?
OUI
NON
si OUI, lequel ?………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 2. REGIME MATRIMONIAL : Un contrat de mariage est-il prévu ? Un écrit désignant la loi applicable à votre régime matrimonial est-il prévu ? 3. ENFANTS COMMUNS DES FUTURS EPOUX: Premier enfant Deuxième enfant Troisième enfant Quatrième enfant ………………………………………. 4. AUTRES ENFANTS : Epoux Prénom(s) NOM Prénoms(s) Epouse NOM Prénom(s)………………………………………. ………………………………………. ………………………………………. ………………………………………. NOM ………………………………………. ………………………………………. ………………………………………. ……………………………………….
OUI OUI…