Définitions de l’action en justice

Action en justice :

Définition négative puis définition positive.

Distinction avec les autres notions :

– ? Demande en justice : c’est uniquement un acte de la procédure, par lequell’action se concrétise. Cela ne vise ni plus ni moins qu’un instrumentum. La sanction est la nullité, si l’acte de procédure est défaillant.

– ? Instance : lien juridique qui unit à la fois lesparties et le juge et qui est créateur de droits et d’obligations. Ex : obligation pour les parties de comparaitre, d’accomplir les actes de procédure, de rédiger les ccl qu’ils soumettront au juge… Lejuge est quand a lui obligé de statuer dans un délai raisonnable.

Définition positive : art 30 CPC : l’action est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle ciafin que le juge la dise bien ou mal fondée. C’est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention, pour l’autre partie.
Cette définition légale contient un double apport : mise en évidenced’une distinction (action en justice / le droit que l’action vise à protéger). Distinction donc entre l’action et le droit substantiel dont le demandeur se prétend titulaire. L’action n’est pas le droitsubjectif qu’elle entend protéger. Lorsqu’une personne a le droit d’agir en justice, cela ne sous-entend pas qu’il est titulaire du droit subjectif qu’il invoque ; l’action ne préjuge pas du bien fondédu droit invoqué à son soutien. L’action ne confère que le droit d’être entendu par un juge. Dans certaines hypothèses, ce droit n’est pas reconnu, indépendamment du bien fondé de l’action. Il fauten effet faire la différence entre la recevabilité de l’action et le bien fondé de la prétention. Quand l’action existe, elle oblige simplement le juge à examiner le bien fondé de la demande, souspeine de le rendre coupable de déni de justice.
Deuxième apport de la définition légale : l’action est aussi un droit. C’est un droit subjectif qui n’est pas substantiel : caractère procédural. C’est…