Définition liquidation

Définition de Liquidation

D’une manière générale, « liquider » une dette, c’est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre comminatoire sont ensuite « liquidées » par le juge de l’exécution. L’article 1291 du Code civil fait de la liquidité de la dette et de la créance concernées une des conditions de lacompensation.
Le mot « liquidation » est utilisé d’unemanière commune pour exprimer la fin d’un processus, les journalistes parlent ainsi de « la liquidation d’une situation de crise » et lorsqu’un commerçant vend son stock avant fermeture définitive de son magasin, il affiche « soldes avant liquidation totale ». Dans un sens proche, le client d’une banque qui change d’établissement « liquide » son compte.
Dans la pratique financière, l’expression « jour deliquidation » est employée pour désigner la date à laquelle les personnes qui sont intervenues sur le marché à terme doivent, soit obtenir un report de leurs opérations, soit livrer les titres lorsqu’ils ont pris une position de vendeur, soit payer le prix de leurs acquisitions si, à l’inverse, ils ont acheté à terme.
Il est aussi question de liquidation chaque fois que des biens ont été mis en communet que, soit par suite d’un accord conclu entre les personnespropriétaires d’un patrimoine en indivision pour y mettre un terme, soit en raison d’une divergence entre elles, soit encore en raison de l’intérêt qu’ont lescréanciers de cette indivision à se faire payer de leurs créances, il est alors procédé soit amiablement, soit judiciairement, à la liquidation de l’indivision. Le patrimoine restéjusque là commun est alors, soit partagé en nature, soit vendu pour qu’il soit procédé à la distribution du produit net de la vente. Le solde net liquide restant après ces opérations est désigné par les comptables sous l’appellation de « boni de liquidation » que les anciens co-indivisaires ou les anciens associés, s’il s’agit d’une société, se partagent au prorata de leursdroits respectifs.
Ladissolution d’une société peut résulter d’une décision collective des associés qui s’entendent pour mettre fin à leur entreprise commune. Mais elle peut être judiciaire si, à défaut d’accord de tous les associés, un ou plusieurs d’entre eux saisissent, selon le cas, le Tribunal de grande instance ou leTribunal de commerce, pour que soit ‘ordonnée la liquidation et le partage de l’actif net. Laliquidation peut aussi être ordonnée en justice comme conséquence du prononcé de la nullité d’une société. La personne désignée par les statuts, par l’assemblée générale extraordinaire qui décide de la dissolution ou par le tribunal qui prononce cette liquidation et qui ordonne lepartage, nomme pour procéder à ces opérations, un « liquidateur ».
La « liquidation judiciaire » est la conséquence d’uneprocédure collective, résultant d’une action engagée par un ou plusieurs créanciers d’uncommerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d’une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juill. 2003) a jugé que selon l’article 3, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce, lacessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et selon l’article 148, alinéa 1, de laloi du 25 janvier 1985 devenu l’article L. 622-1, alinéa 1, du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d’observation à l’égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l’activité est arrêtée ou dontle redressement est manifestement impossible. Le liquidateur judiciaire exerce pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l’administration et de la disposition de ses biens. Ainsi il est seul a détenir à ce titre le pouvoirde délivrer une attestation destinée à l’assurance…