Décision du conseil constitutionnel affaire mme lazare

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29

Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L.

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la questionprioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation » des pensions, c’est-à-dire au régime spécial de pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens. I. – Procédure de la question prioritaire de constitutionnalité À l’occasion d’un pourvoidevant le Conseil d’État tendant à l’annulation d’un jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d’annulation de la décision implicite du ministre de la défense refusant de revaloriser leur pension militaire d’ayant-cause à compter du 3 juillet 1962, les requérants, mère et fils, ont présenté un mémoire distinct sollicitant le renvoi devant leConseil constitutionnel de la question de la constitutionnalité de plusieurs dispositions législatives relatives aux conditions spéciales de calcul des pensions des ressortissants des pays ou territoires anciennement sous souveraineté française. Par décision du 14 avril 2010, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des troisdispositions suivantes : – l’article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;

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Article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

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– l’article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ; – l’article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006de finances pour 2007. En application de l’article 1er du règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, la QPC a été enregistrée le même jour au registre du secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2010-1 QPC. Le représentant des parties à l’instance en a été avisé, ainsi que lePrésident de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces avis fixaient au 4 mai 2010 la date avant laquelle les parties ou les autorités précitées pouvaient présenter des observations écrites et, le cas échéant, produire des pièces au soutien de celles-ci. Les premières observations du président de l’Assemblée nationale ont été enregistrées le 22 avril2010. Celles du Gouvernement et de la SCP Lyon-Caen pour le compte des requérants ont été enregistrées le 4 mai 2010. Toujours conformément à l’article 1er du règlement, une copie de ces premières observations et, le cas échéant, des pièces produites à leur soutien, a été notifiée aux parties et autorités qui pouvaient, dans les mêmes conditions, présenter des observations avant la date du 12 mai2010. Ces secondes observations ne pouvaient avoir d’autre objet que de répondre aux premières. Seule la SCP Lyon-Caen a déposé de nouvelles observations, enregistrées le 12 mai 2010 et contradictoirement communiquées. Par courrier en date du 17 mai 2010, les parties ont été avisées de la possibilité de présenter leurs observations orales devant le Conseil constitutionnel lors de la première séancepublique du Conseil constitutionnel, en date du 25 mai 2010. L’affaire a été délibérée le 27 mai 2010 et la décision rendue le 28 mai. Elle a alors été publiée conformément à l’article 23-11 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 2. Dans sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a, d’une part, écarté la…