Critere organique
La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs
Les contrats passés par l’administration connaissent un important développement, en particulier à travers la politique de décentralisation entreprise en 1982 par l’Etat, au point que l’on évoque parfois la notion « d’Administration contractuelle ».
Pourtant les contrats conclus par l’administration ne revêtent pastous nécessairement un caractère administratif et a fortiori, ne relèvent pas toujours, en cas de litige, de la compétence des juridictions administratives. Ainsi, afin de distinguer les contrats passés par l’administration et régis par les règles du droit administratif, la jurisprudence a établi un série de critères, notamment le critère organique.
La place du critère organique doit êtredéfinie dans l’opération de qualification des contrats administratifs. C’est l’importance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, d’autres critères existent aux côtés du critère organique, comme par exemple le critère matériel, et tous deux ont été dégagés par la jurisprudence pour qualifier un contrat de type administratif. Le critère organique est ainsi défini commes’intéressant principalement aux auteurs du contrat. Pour qu’un contrat soit reconnu comme administratif, il faut qu’au moins l’une des parties qui est présente lors de sa conclusion soit une personne publique. Il découle de cette règle qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée est un contrat administratif. Par conséquent, les contrats passésentre deux personnes privées seraient régis par le droit privé. Mais en pratique, il existe de nombreuses exceptions à cette règle qui ont été par la suite consacrées par la jurisprudence, la force de ce critère reste donc à nuancer.
Le critère organique est-il véritablement ancré dans la jurisprudence administrative comme étant le critère par excellence pour qualifier un contrat administratif, oubien est-il supplanté par les exceptions et principes établis peu à peu par la jurisprudence administrative ?
Si le critère organique reste une règle jurisprudentielle de référence et déterminante (I), les exceptions et principes dégagés par la suite par la jurisprudence contribuent à lui faire perdre de son influence (II).
I – Le critère organique, un critère décisif par essence dans laqualification des contrats administratifs
Le critère organique est décisif, puisqu’il permet à lui seul de supposer qu’un contrat entre deux personnes publiques est de nature administrative (A) et qu’un contrat entre deux personnes privées dont l’une est associée à l’administration est régi par le droit privé (B).
A – La présomption classique du caractère administratif du contrat conclu entredeux personnes publiques
Selon l’arrêt Union des Assurances de Paris (UAP), rendu par le Tribunal des Conflits le 21 mars 1983, et conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement Daniel Labetoulle, « un contrat conclu entre deux personnes publiques [est présumé revêtir] un caractère administratif ». En l’espèce, il s’agissait d’un contrat conclu entre un établissement public, leCentre National pour l’exploitation des océans, et l’Etat, par lequel l’établissement confiait au secrétariat d’Etat des postes et télécommunications la charge et la gestion administrative et logistique du navire océanique « Charcot ». Le Tribunal des Conflits a dû qualifier le contrat conclu entre les deux personnes publiques pour déterminer l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige.Le Tribunal des Conflits a alors suivi les conclusions du commissaire Labetoulle, pour qui un tel contrat est « normalement à la rencontre de deux gestions publiques », ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif de ce type de contrat. Cependant, cette présomption peut s’effacer si, « eu égard à son objet », le contrat « ne fait naître entre les parties que des…