Création des services publics

La création des services publics

La notion de service public, liée à celle d’activité d’intérêt général est une notion contingente. Si elle recouvre, stricto sensu, l’ensemble des activités, dites régaliennes, dont la réalisation est confiée exclusivement à l’État : la défense, la police, la justice, les finances, elle appréhende, au sens large, nombre d’autres activités sociales, culturelles,festives ou sportives, ou même financières, prises en charge par d’autres entités, dont la qualification d’activités d’intérêt général est, alors, directement liée à des exigences circonstancielles.
À cette acception matérielle de la notion de service public s’ajoute une acception organique : par extension, elle désigne aussi les structures et les organismes qui prennent en charge ces activitésd’intérêt général.
Ainsi définie, cette activité d’intérêt général, est prise en charge directement ou indirectement par les autorités publiques. Des entités privées peuvent, en effet, exercer des missions d’intérêt général.
Si l’hypothèse de l’exercice direct d’une activité de service public (État, collectivité publique, ou établissement public) est la plus fréquente, certains organismes sevoient également reconnaître des missions de service public. Un rattachement certain à la personne publique doit alors s’ajouter à la prise en charge d’une activité d’intérêt général pour que la mission de service public soit caractérisée : droit de regard de l’administration sur l’accomplissement de la mission, pouvoirs de contrôle et de nomination des membres de l’organisme de l’autorité publique,volonté de celle-ci de confier à l’organisme l’usage de prérogatives de puissance publique.
Ces entités n’exercent cependant pas nécessairement à tout moment des missions de service public. Il est donc nécessaire de déterminer, parmi l’ensemble de leurs activités, celles qui peuvent recevoir la qualification d’activités de service public.
Les services publics se différencient entre eux selonqu’ils ont un caractère administratif ou industriel et commercial, c’est-à-dire selon qu’ils sont en principe des services à gestion publique ou des services à gestion privée. La nature de l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement du service public industriel et commercial diffèrent faiblement de ceux d’une entreprise privée.
L’intérêt de ces distinctions réside dans le faitque la notion de service public et ses déclinaisons, et partant, les personnes qui sont chargées d’une telle activité, sont soumises à un régime spécifique.
La notion de service public a su évoluer avec le temps et de ce fait on en trouve plusieurs définitions. Nous pouvons donc nous demander quelles sont ces définitions et quelles sont les modalités de création et de suppression du servicepublic. Après avoir étudié ces différentes définitions (I) nous analyserons la création et la suppression des services publics (II).

I) Les définitions successives des services publics

Le droit français considère l’expression service public dans son sens matériel et non dans son sens organique. Cette approche a débouché sur une conception très subtile du service public, dont il n’existe pas unemais trois définitions matérielles. Ces trois définitions apparues respectivement au XIXème siècle (A), en 1938 et en 1990 (B), se complètent plus qu’elles ne se concurrencent.

A) La définition classique (XIXème siècle)

Selon sa définition classique, le service public est une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. Dans l’arrêt Feutry, par exemple, l’activité d’un asiledépartemental d’aliénés est qualifiée de service public parce qu’elle « à la charge du département et d’intérêt public ». Duguit n’est guère éloigné de cette conception lorsqu’il décrit le service public comme « l’activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l’intérêt des gouvernés ».
Cette définition simple se caractérise par la prééminence du critère organique. La…