Cours marketing high tech
« IMPORTANT »
La Loi SRU après être passée à la moulinette du conseil d’Etat a été promulguée le 13 décembre 2000 sous le numéro de loi 2000.1208.
Le conseil d’Etat n’a rien modifié en ce qui concerne les dispositions relatives à la copropriété.
Cela veut dire que lorsque la loi ne prévoit pas de délai d’application ou de décret d’application, elle est IMMEDIATEMENT applicable.
EXEMPLE :
-dispositions concernant les votes à la majorité de l’article 25 ;
– applications aux débiteurs des frais de recouvrement.
Pour en savoir plus lire ici même notre analyse détaillée des 36 modifications apportées par la Loi SRU (désormais loi du 13 décembre 2000) au régime de la copropriété.
LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAINS :
LES 36 MODIFICATIONS LEGISLATIVES QUI CONCERNENTDIRECTEMENT LA COPROPRIETE
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Avant-propos :
La loi est à peine promulguée (13 décembre 2000) que nous sommes en mesure :
– de répertorier et classer toutes les modifications qui concernent la copropriété ;
– d’expliquer une à une ces modifications (ce qu’elles changent et POURQUOI elles ont été introduites) ;
– de commenter une à une ces modifications en apportant un éclairage particulier,celui des COPROPRIETAIRES.
Si nous pouvons sortir aussi vite un tel dossier c’est pour deux raisons :
1 – d’abord parce que nous suivons pas à pas les débats parlementaires depuis le début ;
2 – ensuite parce que nous-mêmes avons contribué largement :
– soit à introduire des modifications ;
– soit à infléchir d’autres modifications ;
3 – Ce n’est donc pas en tant que spectateurs, ousimples commentateurs que nous intervenons, mais comme ACTEURS, sachant – comme on va le montrer – que notre rôle est LOIN d’être terminé (nombreux problèmes liés aux futurs décrets).
A NOTER : très souvent vous lirez dans le texte qui suit : « article… de la loi du 10 juillet 1965 ». Rappelons que cette loi est celle qui régit aujourd’hui le statut de la copropriété.
SOMMAIRE
CHAPITRE IDispositions destinées à favoriser une plus grande
transparence comptable et financière dans les copropriétés
– 1) Introduction de règles comptables propres à la copropriété
– 2) Obligation de gérer les copropriétés selon le système dit de « charges provisionnelles »
– 3) Introduction d’une « fausse » obligation d’ouvrir un compte
bancaire séparé
CHAPITRE II
Dispositions devant permettre defaciliter et d’améliorer la
gestion des copropriétés
– 4) Nouvelle façon de calculer la majorité de l’article 24
– 5) Modification des règles de majorité de l’article 25
– 6) Instauration du carnet d’entretien pour les copropriétés
– 7) Mise en concurrence obligatoire pour les travaux ou contrats
dépassant un montant voté par l’assemblée générale
– 8) Abaissement de la majoritérequise pour voter la pose de compteurs
d’eau froide
– 9) Obligation d’individualiser les contrats d’eau en cas de demande
– 10) Précisions et obligations concernant le fonctionnement
des unions de syndicats
– 11) Instauration d’une nouvelle procédure en matière de
recouvrement de charges courantes
– 12) Imputation aux défaillants de frais de recouvrement amiable
(sauf décision contraire dujuge)
– 13) Obligation – dans les cinq ans à venir – de mettre en conformité
les règlements de copropriété
-14) Obligation d’annexer au règlement de copropriété les modalités de calcul des millièmes de charges.
– 15) Précisions concernant le système coopératif
– 16) Ventes ou mutation amiable : instauration d’un délai s’imposant
au notaire pour informer le syndic de la mutation
– 17)Scission non judiciaire des copropriétés : allégement relatif
– 18) Dispense de participation aux frais de procédure et de justice
pour les copropriétaires qui ont gagné un procès contre le syndicat
Chapitre III
Dispositions préventives concernant les copropriétés en
difficulté
– 19) Interdiction de la mise en copropriété de certains immeubles
– 20) Obligation de faire réaliser un…