Cours détaillé droit société

DROIT DES SOCIETES
PARTIE 1- LE DROIT COMMUN DES SOCIETES

INTRODUCTION : La société et les entités voisines
Il faut définir par rapport au patrimoine que l’on engage dans une société.

* Société et entreprise (Entreprise individuelle, EIRL et EURL)

* Entreprise individuelle : Un entrepreneur ne peut pas être employé de son entreprise. EI = PM est la personne physique. Il a unpatrimoine. En s’engageant dans l’entreprise, il engage aussi son patrimoine. (ex : maison, 2 voitures (celle de sa femme aussi), résidence secondaire, son Ent Ind, ses stocks, …). Le patrimoine de l’EI est confondu avec celui de l’entrepreneur. Souci quand l’entreprise individuelle se casse la figure. Les créanciers peuvent aller saisir l’ensemble des biens appartenant à l’entrepreneur. On peutfaire déclaration d’insaissabilité chez le notaire. Mais c’est un leurre : car quand on va à la banque pour demander un prêt, on n’a plus de garanties derrière. Pb de l’EI : la responsabilité que l’on engage derrière.
* C’est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés en vue de l’exercice d’une activité régulière participant à la production ou à la circulation derichesses.
* Ce n’est pas une société.
* En entreprise individuelle, il y a confusion des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur.
* Avantages :
* Hyper facile à créer. Et rapide. On passe par un organisme qui s’appelle le CFE (Centre de Formalités des Entreprises
* Une EI ne nécessite pas d’amener un capital de départ.* On reste seul, c’est notre entreprise, on ne la partagera avec personne d’autre. C’est notre bien, sentiment de propriété relativement fort. Important dans la gestion, on ne partage pas la décision, pas de comptes à rendre
* Inconvénients :
* La confusion de patrimoine
* Elle ne bénéficie pas de l’impôt sur les sociétés. Elle dépend de l’impôt sur le revenu.Peut être favorable tant que l’entreprise reste petite (on peut être dans une tranche inférieur aux 33% de l’IS), mais si l’EI fait pas mal de bénèf, on rentre dans les tranches supérieurs et on paie beaucoup plus que l’IS avec le modèle de l’impôt sur le revenu

* Autoentrepreneur différent de EI : Créé au 1er janvier 2010, CA limité à 32 000 € par an. On peut garder ce régime même si ondépasse les seuils pendant 2 ans.
* Avantage de l’autoentreprise :
* on est imposé en fonction des résultats, on connaît d’avance le montant des charges sociales et fiscales à payer, c’est payé au mois ou au trimestre au choix. 12% pour les activités d’achat et de revente. Et 18,3% pour les activités de prestations de services.
* Les autoentreprises nefacturent pas de TVA. Avantage concurrentiel indéniable vis-à-vis dans entreprises individuelles. Pas soumise à la TVA
* Pas soumise à la taxe professionnelle
* Pas soumise à l’impôt sur les sociétés
* L’autoentreprise est allégée dans la comptabilité, elle doit juste tenir un livre journal.
* On peut avoir une activité de salarié en même temps.* Inconvénients :
* Pas de division de patrimoine. Les créanciers peuvent venir se servir sur les biens personnels. On a assisté à des faillites personnelles…
* L’autoentreprise permet de créer une activité très facilement. Ce statut est réservé aux activités ne dépassant pas 80 000 € de CA annuel pour les activités d’achat et de revente et 32 000 € pour les activités deprestations de services.

* Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) on reste sous la forme d’une entreprise individuelle. Mais on va permettre à l’entrepreneur de créer un second patrimoine différent de son patrimoine personnel. Mais on ne crée pas de Personnalité Morale !! Première exception à l’indivisibilité du patrimoine. L’entrepreneur va avoir 2 patrimoines. Il va…