Cours de science administrative
DECISION DCC 09 – 003
DU 15 JANVIER 2009
Requérant : Michel S. GBEDJIMENOU Contrôle de conformité Décisions administratives Arrêté municipal portant mise à la retraite Contrôle de légalité Incompétence
La Cour Constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 12 décembre 2006 enregistrée à son Secrétariat le 14 décembre 2006 sous le numéro 2937/238/REC, par laquelle Monsieur Michel S. GBEDJIMENOUforme un recours en « inconstitutionnalité contre l’arrêté municipal n° 257/MCOT/SG/DSAJ/DSA-SRH du 29 novembre 2006, portant mise à la retraite d’agents des collectivités locales de la commune de Cotonou au titre de l’année 2006 » ; VU VU la Constitution du 11 décembre 1990 ; la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle, modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ; Ouï Monsieur Zimé Yérima KORA-YAROU en son rapport ; Après en avoir délibéré, Considérant que le requérant expose : « …Les 23 et 24 novembre 2006, les agents de la Mairie de Cotonou étaient en grève pour exiger de l’autorité municipale la satisfaction des revendications liées à l’amélioration de leursconditions de vie et de travail.
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Je suis Secrétaire Général de l’une des organisations syndicales qui ont organisé le mouvement des 23 et 24 novembre 2006, en l’occurrence le Syndicat des Agents Territoriaux du Littoral (SYNATEL). Cette grève a servi de mobile à l’autorité municipale pour enclencher une série d’actions en représailles contre les grévistes en général, et en particulier contreles membres de la direction des organisations syndicales organisatrices et leurs militants les plus en vue. C’est ainsi que le 22 novembre 2006, le Maire a pris la note n° 750/MCOT/SGA/ DSAJ/DSA-SRH pour menacer les travailleurs de défalcation de salaires et de suppression de primes de rendement ; cette note a été appuyée d’une réquisition à l’endroit des différents responsables pour la plupartmembres de la direction des organisations syndicales et ce, sur la base de l’ordonnance n° 6914/PR/MF/MFPTRAT du 19 juin 1969 relative à l’exercice du droit de grève, abrogée par la loi 2001-09 du 21 juin 2002 portant sur la même matière. Le premier jour de la grève, c’est-à-dire le 23 novembre 2006, des affectations punitives ont été faites ; d’autres affectations plus massives sont intervenues le28 novembre 2006. L’arrêté, …qui s’inscrit dans la série d’actions punitives mises en œuvre par le Maire, suite au mouvement de grève des 23 et 24 novembre 2006, me vise particulièrement. » ; qu’il développe : « Cet arrêté viole la Constitution du 11 décembre 1990, des lois de la République et des règlements. 1 – Violation de la Constitution du 11 décembre 1990. Les autorités de la Mairie deCotonou en mettant des obstacles à la liberté de manifester par les travailleurs violent la Constitution en son article 25. De même, en prenant des mesures en représailles contre les responsables syndicaux et les militants suite à la grève organisée, suivant les conditions définies par la loi, les autorités municipales de Cotonou, violent la Constitution en son article 31. 2 – Violation de la loi2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin. Les autorités de la Mairie de Cotonou ont violé les dispositions de cette loi en s’opposant à l’exercice du droit de grève par les travailleurs et en procédant à des réquisitions sur la base de l’ordonnance n° 69-14/PR/MF/MFPTRAT du 19 juin 1969. 3 – Violation de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 et la décision loi n°89006 du 12 avril 1989 relatives au statut des Agents Permanents de l’Etat (APE). En me mettant à la retraite au mépris des dispositions de la loi n° 2005-24 du 08 septembre 2005 modifiant et complétant la loi n° 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment en ses articles 1er nouveau, alinéa 1er et 3 nouveau, le Maire de Cotonou viole la…