Cours

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle
Par Amandine Assaillit – Octobre 2006

La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article énonce une responsabilité particulière qui s’adapte au comportement de l’individu. Il conviendra alors de voir le régime de chacun des articles, les articles 1382 et 1383 (I), l’article 1384 (II), l’article 1385 (III) et enfin l’article 1386 (IV) afin de mieux comprendre ce qu’est laresponsabilité civile délictuelle.

I Les articles 1382 et 1383 du Code civil
Avant d’engager la responsabilité civile délictuelle d’une personne (B), il faut tout d’abord déterminer ce qu’est la faute (A).

A La notion de faute
Les articles 1382 et 1383 C.civ. fondent l’obligation à réparation du préjudice sur la faute du responsable qui doit être prouvée par la victime. La notion de faute délictuellen’est pas définie par le Code civil. Ce dernier ne vise que la faute volontaire soit le délit, et la faute d’imprudence ou de négligence qui est le quasidélit. Planiol a défini la faute comme étant la violation d’une obligation préexistante. Pour que la faute soit caractérisée, la victime doit établir que le responsable a eu une attitude contraire à une norme de conduite résultant d’une faute decommission (1) ou d’abstention (2) (ou d’omission). 1) La faute de commission La faute de commission résulte d’un acte positif du responsable qui méconnaît une règle de conduite imposée par une obligation préalable. Il peut s’agir de la violation d’une loi ou bien même d’une règle coutumière comme c’est le cas de la responsabilité sportive dans le cadre de la pratique d’un sport violent tel que laboxe. La responsabilité sportive est engagée seulement si la personne a méconnu les règles sportives. Les juges ont ici un large pouvoir d’appréciation.

2) La faute d’abstention ou d’omission Dans un arrêt Branly du 27 février 1951 (1), la Cour de cassation adopte une position plutôt libérale. En effet, dans cette décision, la Cour considère que « la faute prévue par les art. 1382 et 1383peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; que l’abstention, même non dictée par la malice et l’intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, soit aussi, dans l’ordre professionnel ». Cet arrêt permet de relever deux éléments de la fauted’abstention. Tout d’abord la faute d’abstention n’implique pas que l’auteur ait été animé d’une intention malveillante à l’égard de la victime. Ensuite, il doit exister une obligation d’action préalable dont les sources sont très variées : loi, coutume, norme professionnelle… Les tribunaux peuvent aussi sanctionner une faute d’abstention quant le responsable aurait dû agir selon des règles normales de conduited’une vie en société, soit l’idée du « bon père de famille », même si aucun texte spécial n’existe.

B Engagement de la responsabilité civile délictuelle
Afin d’engager la responsabilité civile délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, il faut la réunion des certaines conditions (1). De même qu’il existe pour le défendeur de moyens de défense (2). 1) Conditions dela mise en œuvre de la responsabilité Pour que la responsabilité d’une personne soit retenue, il faut la réunion de trois conditions : – la personne doit avoir commis une faute – une autre personne doit avoir subi un dommage – la faute de la première personne a provoqué le dommage de la seconde personne. 2) Les moyens de défense Le défendeur dispose de moyens de défense. Il peut tenter…