Controle fiscal

Rapports avec le contribuable

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SOMMAIRE

Chapitre I : Procédure de Contrôle fiscal
I. Délai d’exercice du contrôle II. Moyens de contrôle III. Vérification de la comptabilité 1. Le déroulement de la vérification 2. L’issue de la vérification 3. Les procédures particulières 4. Contrôle des situations personnelles 5. Garanties des contribuables 6. Contrôle sur demande du contribuableChapitre II : Le recours du Contribuable
I. Les recours hiérarchiques II. Les recours consultatifs III. Le recours contentieux devant les tribunaux

Chapitre III. Barème des sanctions fiscales
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I. DELAI DE REPRISE

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L’administration peut dans certaines conditions, réparer les erreurs commises lors de l’établissement des impôts, et notamment celles résultant d’une insuffisance dedéclaration des contribuables. Ce droit ne peut être exercé que pendant une certaine durée appelée « délai de reprise ». En matière d’IR, d’IS et de TVA, le délai de reprise expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

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II. MOYENS DE CONTRÔLE

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1. Demandes adressées au contribuable 1.1 Demande d’information 1.2 Demande d’éclaircissement ou dejustifications 2. Investigations auprès des tiers 2.1 Informations disponibles 2.2 Droit de communication 3. Intervention auprès du contribuable 3.1 Droit d’enquête en matière de TVA 3.2 Droit de visite et de saisie
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1. Demandes adressées au contribuable Deux formes peuvent être distinguées.

1.1 Demande d’information
Sous forme d’envoi d’imprimé, elles portent sur les différents éléments ducalcul du revenu. L’absence de réponse n’implique pas de sanctions.

1.2 Demande d’éclaircissement ou de justifications
Adressées par lettre recommandée avec accusé de réception sur un imprimé spécial, elles doivent obligatoirement donner lieu à une réponse dans un délai de 2 mois. L’administration peut ensuite lui demander de compléter sa réponse, dans un nouveau délai de 30 jours, si lapremière réponse lui semble insuffisante. Le défaut ou l’insuffisance de réponse entraine la taxation d’office.
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2. Investigations auprès des tiers

2.1 Informations disponibles
Le dispositif administratif français est fondé sur la déclaration des bases d’imposition par le contribuable. Ceci est complété par l’obligation faite aux « fournisseurs » de matières imposable d’en faire également ladéclaration. L’administration dispose de ce fait de nombreuses sources de recoupements d’informations : – Déclaration annuelle par les entreprises de tous les salaires, des honoraires et commissions réglés à des tiers, – Déclaration de la répartition des bénéfices réalisés par les entreprises, précisant le montant des dividendes versés, – Déclaration par les institutions bancaires des revenusmobiliers versés à leurs clients au cours de l’année.
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2.2 Droit de communication
En plus des informations disponibles de manière systématique, les agents de l’administration peuvent se faire communiquer un certain nombre de renseignement auprès des tiers (sociétés, banques, assurances et sous certaines conditions les tribunaux). L’administration a de plus le droit de consulter les fichiers de laSécurité sociale. Le refus de communiquer est pénalisé par une amende de 1.500 €.

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3. Intervention auprès des contribuables

3.1 Droit d’enquête en matière de TVA
L’administration dispose du droit d’intervenir de manière inopinée chez un assujetti pour constater des manquements spécifiques en matière de facturation (absence de facturation, facturations incomplètes ou facturation decomplaisance). L’enquête peut porter sur une durée de 6 ans.

3.2 Droit de visite et de saisie
Les visites dites domiciliaires ne sont possibles qu’en cas de présomption de fraudes portant sur les impôts directs ou la TVA. Ces visites doivent être autorisées et contrôlées par une autorité judiciaire. Les agents de l’administration peuvent alors procéder à des perquisitions et des saisies dans…