Contrôle administratif

LE CONTROLE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
ET L’EMA CE, 25/05/1990, MR. KIENER
Commentaire

Introduction :

Lorsqu’elle agit, l’Administration se doit de respecter certaines règles. L’ensemble de ces dernières est appelé les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Ceux-ci se répartissent en deux catégories : les illégalités externes et les illégalités internes. Dans cettedernière catégorie, figurent notamment le contrôle de la qualification juridique des fait. Ce dernier varie selon la nature du pouvoir dont dispose l’Administration. C’est l’hypothèse présente en l’espèce.

Dans cette affaire, un gendarme, Mr. Kiener commet un vol dans un supermarché. Suite à cette affaire, le ministre de la défense le radie des cadres de la gendarmerie le 2 décembre 1986.L’intéressé saisit, alors, le tribunal administratif de Marseille pour faire annuler cette décision. Celui-ci rejette la demande le 17 décembre 1987. Mr. Kiener fait donc appel cette décision devant le Conseil d’Etat qui, le 25 mai 1990 annule cette décision au motif que le ministre de la défense a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Lorsqu’il est amené a contrôler une procédure disciplinaire, lejuge administratif fait varier son contrôle selon l’aspect de la procédure qui est attaqué. Cette variation dépend de la nature du pouvoir qui est exercé par l’Administration. Quant cette dernière agit en compétence liée, le juge contrôle la qualification juridique des faits. En revanche, lorsqu’elle agit dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire, le juge limite son contrôle à l’erreur manifested’appréciation. En l’espèce, lorsqu’une sanction disciplinaire est prise, les deux types de contrôle se succède. Le premier porte sur la qualification de faute des faits à la base de la décision. Le second porte sur le choix de la sanction.
Il convient donc d’étudier, dans une première partie, les facteurs influençant le contrôle du juge administratif (I), et d’analyser, dans une seconde partie,les contrôles opérés dans l’affaire Kiner (II).

I – Développements sur les facteurs influençant le contrôle
du juge administratif
Il importe, au préalable, de définir les deux types de pouvoir de l’Administration (A), puis d’en tirer les conséquences quant au contrôle opéré par le juge administratif (B).
A – Les deux types de pouvoir de l’Administration
L’Administration agit tantôten compétence liée (1), tantôt dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire (2). Cette distinction renvoie aux possibilités d’action offerté par le droit à l’Administration.

1 – La compétence liée

Dans cette hypothèse, le droit impose deux obligations à l’Administration : d’une part agir ou ne pas agir, d’autre part, si elle doit agir, d’agir d’une certaine façon. Ainsi face à une situationde fait déterminée, le droit impose à l’Administration d’avoir un certain comportement. Elle n’a aucune possibilité de choix. Par exemple, la loi énumère les conditions auxquelles les permis de chasse doivent être délivrés. Si le postulant réunit les conditions posées par la loi, l’administration ne peut que lui donner satisfaction.

L’une des conséquences de cette définition est que lesmoyens par lesquels l’on contesterait la légalité d’une décision prise en compétence liée (compétence, forme, détournement de pouvoir) sont voués au rejet en tant qu’inopérants, dans la mesure où la décision devait de toute façon être obligatoirement prise.
Les choses sont toute autre dans le cadre d’un pouvoir discrétionnaire.
2 – Le pouvoir discrétionnaire

Le droit laisse à l’Administrationun libre pouvoir d’appréciation pour décider si elle doit agir ou ne pas agir, et, si elle agit, pour déterminer elle-même le sens de sa décision. Sa conduite n’est donc pas dictée à l’avance par le droit. C’est l’Administration qui fixe ici librement, face à une situation de fait déterminée, son attitude. Alors qu’en compétence liée, c’est le droit qui détermine son attitude. Par exemple,…