Conseillère en economie sociale et familiale

La famille

Filiation = lien juridique qui uni l’enfant à ses père et mère

Filiation : – légitime = enfant né de parents mariés
– naturelle = enfant né de parents non mariés
– adoptive = lien de filiation qui résulte d’un jugement d’adoption

Principe d’égalité des filiations : « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droitset les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leurs père et mère, ils entrent dans la famille de chacun d’eux. »

Filiation légitime : est légitime l’enfant né de parents mariés au temps de sa conception.
Présomption de paternité, période légale de conception, désaveu de paternité

Filiation naturelle : non établie automatiquement, établie par reconnaissance volontaire ou par un jugement oupar la possession d’état
Reconnaissance = acte par lequel une personne déclare être le père ou la mère d’un enfant né hors mariage
Acte reçu en mairie par un officier d’état civil, ou par un notaire, ou un magistrat
Acte personnel qui n’engage pas l’autre parent
Peut être faite à tout moment de la vie de l’enfant (ainsi que pendant la grossesse)
Effet absolu = l’enfant reconnu entre dans lafamille de son parent
Possibilité de légitimer la filiation par mariage ou jugement (TGI)

Filiation adoptive : création, par jugement, d’un lien de filiation artificiel
– adoption simple : à n’importe quel âge, pas de rupture des liens avec la famille d’origine, peut être révoquée pour motifs graves, adopté ajoute le nom de l’adoptant au sien (en général)
– adoption plénière : pour enfant demoins de 15 ans, confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine, irrévocable, adopté prend le nom de l’adoptant
Conditions d’adoption :
Adoptant + 28 ans (célibataire, veuve, divorcée,…) ou 2 époux après 2 ans de mariage ou avant s’ils ont plus de 28 ans, avoir au moins 15 ans de + que l’enfant (10ans si c’est l’enfant du conjoint)
Enfant : pupille de l’état, ou dontles père et mère ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption soit devant le juge du TI, soit auprès de l’ASE lorsque l’enfant lui a été remis, ou enfant déclaré abandonné par le juge lorsque les parents s’en sont désintéressés manifestement depuis 1 an.

Attributs principaux de la personnalité juridique : filiation confère à l’enfant un nom de famille, un prénom, un domicile, unenationalité. Ouvre droit à une succession (décès)

Autorité parentale = ensemble des droits et des devoirs des parents vis-à-vis de leur enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation
L’autorité parentale a pour « finalité l’intérêt de l’enfant » (loi de 2002)

Exercice de l’autorité parentale :
– exercice en commun (loi de 2002) : renforcer la coparentalité et le droit pour l’enfant d’être élevépar ses 2 parents quelque soit leur situation matrimoniale, à partir du moment où ils ont tous les 2, ensemble ou séparément, reconnus l’enfant pendant sa première année de naissance. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent.
– exercice par un seul parent : si filiation déclarée après plus de 1 an après naissance ou sielle a été déclaré par jugement

Contenu de l’autorité parentale :
= « protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité » l’enfant et « assurer son éducation et son développement dans le respect de sa personnalité. »
Protection : devoir et droit de garde et de surveillance
Éducation et entretien : chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation de l’enfant, à proportion de sesressources et des besoins de l’enfant.

Contrôle de l’autorité publique sur l’exercice de l’autorité parentale :
Justice peut contrôler.
– protection juridique des mineurs
– délégation de l’autorité parentale (renonciation des parents dans leur rôle), résulte d’un jugement par le JAF, peut être totale ou partielle.

Protection médico-sociale de la famille

Caractéristique de la politique…