Compta des sociétés

I – Constitution des principales sociétés
Il existe dans chaque département des centres de formalités des entreprises (CFE) qui assurent le suivi de la constitution auprès du Registre du commerce etdes sociétés, du Répertoire national des entreprises et des établissements, des services fiscaux, de l’URSSAF, de l’ASSEDIC et de l’inspection du travail. En dehors de ces contraintes administrativesinévitables, lorsqu’on crée une société, le problème le plus important, à part celui qui touche à la personnalité même des associés et à la possibilité qu’ils coopèrent effectivement est le problèmedes apports. Les apports des associés ont une classification juridique : – apports en espèces ou en numéraires : somme d’argent liquide ou en banque – apports en nature : biens mobiliers ouimmobiliers – apports en industrie : apports d’activités, de relations, de connaissances qui sont réglementées par la loi. Les apports ont aussi une classification fiscale : – apports à titre pur et simple : nesont grevés d’aucun passif (apport d’un immeuble, apport de matériel, de brevets) – apports à titre onéreux : grevés d’un passif ou d’un engagement à rembourser (apport d’une dette à payer à unfournisseur) – apports mixtes, comportant un apport à titre pur et simple et un apport à titre onéreux (apport d’un immeuble grevé d’une hypothèque).

1 – Constitution de la SARL et de l’EURL 1.1 –Activités de la SARL
La SARL est toujours commerciale, quel que soit son objet. Activités interdites : entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne. Activités réglementées : nécessitant unequalification professionnelle des associés : officine pharmaceutique, laboratoire d’analyses médicales, sociétés d’expertise comptable, de géomètres experts, d’architecture et d’une manière généralesociétés d’exercice libéral (SEL). Activités réservées aux SARL : sociétés immobilières de gestion (décret du 13 juillet 1963).

1.2

– Règles de constitution
Outre le consentement, qui doit être…