Commentaire de l’arrêt du 21 février 2003 conseil d’etat

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 février 2003

Commentaire de l’arrêt:
Les institutions administratives en France sont très nombreuses. Parmi ces institutions, certaines sont dotées de la personnalité morale, c’est-à-dire l’aptitude à être des sujets de droit et d’obligation comme par exemple les établissements publics. Dans l’arrêt en date du 21 février 2003, dans lequel leconseil d’état statue en premier et dernier ressort, ce dernier revient sur le statut de la banque de France et des conséquences que celui-ci entraîne.
En l’espèce le conseil général de la banque de France a pris une décision le 6 juillet 2001 modifiant certaines règles relatives à la durée du travail des personnels. En effet cette disposition selon le conseil de général de la banque de Frances’est avérée nécessaire en raison du surcroit de travail entrainé par la mise en circulation de l’euro. Cette décision a été prise avec l’agrément du ministre de l’économie et des finances. La fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières demande au conseil d’état l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 2001 prise par le conseil général de la banque deFrance s’appuyant, pour se faire, sur différents moyens. Tout d’abord, Les mesures dérogatoires prises par le conseil général de la banque de France étaient, selon la confédération, superfétatoires au vue des mesures exceptionnelles que contient le code du travail lui-même. La fédération syndicale estime donc que seul le code du travail et ses exceptions devait être appliqués. De plus, toujours d’aprèsla fédération syndicale, le conseil général de la banque de France n’était pas compétent pour prendre des mesures dérogatoires relatives au statut du personnel notamment concernant le temps de travail. Enfin, la fédération invoque l’application du règlement du conseil des communautés européennes du 20 décembre 1985 visant l’harmonisation en matière sociale du domaine du transport, application quid’après elle irait a l’encontre de la décision du conseil général de la banque de France. En effet ce règlement serait applicable au personnel de transport chargé du transport de fond.
Dès lors, la question qui s’est posée au juge consistait à savoir si la décision du 6 juillet 2001 prise par le conseil général de la banque de France relative a durée du travail du personnel de la banque deFrance est elle entachée d’un excès de pouvoir ?
Cette question sous-tend diverses problématiques: de manière générale, le conseil général de la banque de France, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public peut-il prendre des mesures dérogatoires au code du travail (droit privé) pour assurer la bonne exécution de sa mission de service public ? Pour répondre à cette question,il fallait auparavant savoir quel est le statut de la banque de France ? Dans quelles conditions le code du travail peut il être appliqué à la banque de France? Et enfin si le conseil général de la banque de France est compétant pour prendre des mesures dérogatoires au code du travail ?
Le conseil d’état rejette la demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision prise par le conseilgénéral de la banque de France en date du 6 juillet 2001. Revenant, pour ce faire, sur le statut de la banque de France (I) et son droit applicable (II).
I/ la nature spécifique de la banque de France : une personne publique sui generis
Le conseil d’état va tout d’abord revenir sur le statut de la banque de France, affirmant pour se faire qu’il s’agit d’une personne publique particulière (A) àlaquelle s’applique le droit commun du travail, le code du travail (B).
A) La banque de France, personne publique particulière
Les personnes publiques au seins de la constitution ( article 34 C ) sont divisées en trois catégories : l’état, les collectivités territoriales, et les établissements public. Depuis un arrêt antérieur du conseil d’état ( 22 mars 200, syndicats autonome du…