Cet et réforme de la tp

1°) La taxe professionnelle a-t-elle vraiment disparu ?

Trente-cinq ans après sa mise en place, suite à la suppression de la patente, la taxe professionnelle (TP) disparaît à son tour. Mais elleest remplacée par un nouvel impôt, la contribution économique territoriale (CET). Il s’agit d’une réforme importante en matière de fiscalité des entreprises.

La CET est composée :
* De lacotisation foncière des entreprises (CFE), calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière.
* De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) quis’applique à ceux qui sont imposables à la CFE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes. La somme de ces deuxcotisations peut faire ensuite l’objet d’une réduction au titre :
* Du plafonnement à la valeur ajoutée
* De la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaientdéjà avant 2010.

2°) Quel est l’impact pour les entreprises, et les collectivités bénéficiaires de cette taxe ?

Globalement, les ressources nouvelles de la CET génèreront un peu moins de 17milliards d’euros de recettes, contre près de 24 pour la défunte TP. Les entreprises sont donc gagnantes mais chaque cas devra être étudié individuellement. La loi crée par exemple des spécificités pour lesentreprises de réseaux.

Pour les collectivités, l’Etat s’est engagé à compenser la perte de recettes par plusieurs transferts de ressources à travers un système relativement complexe, et unepériode de transition jusque 2013.

3°) La CET n’aura donc aucun impact pour les entreprises ou les collectivités ?

Pour les entreprises, l’impact sera généralement positif. Mais les nouvelles règles,notamment de plafonnement à la valeur ajoutée, rendent la gestion et l’optimisation de la CET encore plus complexe que celle de la TP.

Pour les collectivités, la visibilité à moyen terme n’est…