Cass 1ère 5 fev 2002

LA RESPONSABILITE CIVILE
INTRODUCTION GENERALE

La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c’est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquencesen indemnisant les victimes de ce dommage.
–Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager.
Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime.
Dimension préventive : pour éviter d’engager leur responsabilité, les individussont incités à agir avec prudence. La menace de la condamnation d’un comportement non conforme revêt un aspect dissuasif non négligeable.
Dimension équitable : diluer la charge d’un dommage lorsqu’il apparaît inéquitable de la faire supporter à celui qui l’a causé. Cette dilution peut être indirecte (via le concours de la sécurité sociale ou de l’assurance), ou peut être directe (lorsque c’est ungroupement qui est déclaré responsable, comme une entreprise par exemple).
Dimension punitive : fonction de peine privée, en particulier lorsqu’une indemnité est accordée à la victime d’un dommage moral, puisque alors il est très difficile d’évaluer pécuniairement le dommage.

La responsabilité peut avoir des objets divers, et c’est la raison pour laquelle il faut commencer par distinguer laresponsabilité civile des autres formes de responsabilité, en particulier les responsabilités morale, pénale, ou administrative (Section I). La responsabilité civile n’est par ailleurs pas faite d’un seul bloc puisqu’elle comporte la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle (Section II).

SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Il est possible qu’une confusion s’opère entre laresponsabilité civile et d’autres formes de responsabilités : responsabilités morale, pénale, ou administrative.
I§ RESPONSABLITES MORALE ET JURIDIQUE
La distinction est importante car même s’il y a des liens entre les deux, les fondements et les objectifs de ces deux types de responsabilités sont différents. La convergence de ces deux domaines sur certains points ne doit pas créer deconfusion :

Nature. La responsabilité morale, à la différence des autres, n’est pas juridique. Il s’agit pour quelqu’un de répondre de ses actes.
**En revanche, lorsqu’il s’agit de répondre de ses actes devant la justice ou devant le juge, la responsabilité est juridique.

Objets. La responsabilité civile ne s’intéresse qu’aux comportements sociaux, et non aux morales individuelles.

Sujets. Laresponsabilité civile concerne des personnes physiques ET des personnes morales (syndicats, entreprises…).

Fondements. Le décalage entre ces deux responsabilités s’est accentué du fait de l’évolution de la responsabilité civile depuis un siècle. La notion de faute, qui constituait en 1804 la base de la responsabilité civile, a vu son importance diminuer progressivement au profit de fondementsobjectifs de la responsabilité (loin d’éléments moraux). Par ailleurs, la définition même de la responsabilité civile s’est également transformée pour devenir beaucoup plus objective, de telle sorte qu’elle est aujourd’hui étrangère à toute sorte de culpabilité morale.

II§ RESPONSABILITES CIVILE ET PENALE

L’origine de la distinction
Aujourd’hui, le principe de la distinction est très clairementposé, mais il ne l’a été que très récemment. Dans les droits anciens, il n’existait pas de différence tranchée entre la répression frappant l’auteur du dommage et la réparation allouée à la victime. En effet, la victime d’un acte répréhensible poursuivait l’auteur de cet acte et on considérait que le fait d’obtenir sa condamnation à une peine suffisait à satisfaire le besoin de vengeance, ce…