Cas pratique
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Introduction Première partie : les conditions d’irrecevabilité de l’action en responsabilité contre le transporteur maritime selon l’article 262 du DCCM.Première sous partie : les modalités des réserves.Deuxième sous partie : L’action en responsabilité envers le transporteur maritime.Deuxième partie : la prescription de l’actioncontre le transporteur maritime selon l’article 20 de la convention de Hambourg.Première sous partie : le délai de prescription : le calcul et le point de départ.Deuxième sous partie : la prorogation du délai, les actions récursoires.La dissertation juridique : ————————————————-
IntroductionPremière partie : la mise en période de la responsabilité du transporteurmaritime.Première sous partie : la prise en charge : une notion hybride. Deuxième sous partie : La notion de livraison « Déclenchement de responsabilité ». Deuxième partie : le fondement de la responsabilité.Première sous partie : la charge de la preuve.Deuxième sous partie : Les cas d’exonération de la responsabilité du transporteur.————————————————-BIBLIOGRAPHIE————————————————-
INTRODUCTIONIl s’agit d’un Arrêt de la cour suprême du 10 Novembre1999, Dossier N° «3424/1992 ».Ce dernier rentre dans le cadre de la grande branche du droit maritime à savoir la responsabilité du transporteur maritime plus spécialement : le délai de présentation de l’action à l’encontre du transporteur maritime.Selon le célèbre Adage « Actioni nonnatae non praescribitur » tant qu’une action en justice n’est pas née, elle ne saurait se prescrire. En l’espèce, La société d’import et d’export Alboughaz a importé de la Roumanie une quantité de verre empaquetée dans 1441 caisses à bord du bateau Shidentri, propriété de la dite société Costanta représentée au Maroc par la compagnie Comanav. Après avoir examiné la marchandise, la dite société adécouvert qu’il y avait quatre caisses vides et quatre vingt quinze caisses qui comportaient des verres brisés.Suite à une réclamation établie par le demandeur en action c’est-à-dire la société d’import et d’export Alboughaz , et après avoir fait recours à une expertise de la marchandise, cette dernière a dû fixé les préjudices dans la somme de 261.926.08 dirhams appariée des intérêts légaux.C’est ainsi que la société d’import et d’export Alboughaz assigne la société costanta en réparation du préjudice subi lors du transport de la marchandise.Le tribunal de première instance a déclaré la demande irrecevable vu que sa présentation a été faite hors les délais prévus dans l’article 262 du code de commerce maritime . Cependant, La société d’import et d’export Alboughaz a fait appel à ladécision rendue par le tribunal de première instance qui a jugé que la société Costanta ne devait pas réparer le préjudice qu’elle a causé à la marchandise lors de son transport .La société Alboughaz , estimant les juges mal fondés , se pourvoit en cassation contre ce jugement .Prétendant, qu’il y avait absence de motivation, violation de la loi, et la non assimilation de l’article 262 du DCCM par lajuridiction du premier ressort. La société d’import et d’export AlBoughaz suppose que l’action doit être intentée postérieurement à la réclamation c’est-à-dire que le délai de présentation de l’action commence seulement au jour de la réclamation ou au jour de l’expiration de cette dernière.Quant à la cour suprême, elle a soutenu la décision prise par le tribunal de première instance et la courd’appel de Tanger , en déclarant la demande irrecevable pour dépassement du délai légal( délai de présentation de l’action) , et qu’il y avait aucune violation de la loi , cependant, le tribunal n’était pas obligé de répondre, donc le moyen reste sans aucun fondement .Malgré tous les soins apportés à l’exécution du transport, et en dépit de toutes les améliorations techniques que l’on peut y…