Cas praiques et corrigés droit commercial au sénégal

Monsieur GEORGES a créé une papèterie située à Dakar, 13 rue des écrivains. Il souhaiterait l’année prochaine apporter son fond de commerce à une SARL exploitant dans un immeuble voisin, 14 rue desécrivains, une librairie et être déchargé de toute tache de gestion pour raison de santé à égalité avec ses nouveaux partenaires. La papeterie de M. GEORGES a été évaluée à 3.000.000 FCFA. De plusMonsieur GEORGES a prêté une somme de 500.000 FCFA à la SARL dernière.

Cette SARL est constituée entre M. Paul NDIAYE et Charles NDIAYE son fils unique. Les statuts sont rédigés comme suit :

Statutsde la Société à Responsabilité Limité NDIAYE

Les soussignés :
M Paul NDIAYE, libraire, domicilié 14 rue des écrivains, à DAKAR
M Charles NDIAYE, son fils, domicilié à la même adresse,
instituentpar les présents statuts une SARL :
Article 1 : Forme
La SARL est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur actuellement et à venir ainsi que les présents statuts.Article 2 : Dénomination sociale
La dénomination sociale est : « SARL Librairie Ndiaye et fils »
Article 3 : Objet
La société à pour objet d’exploiter le fond de librairie sise 14 rue des écrivains àDakar, ainsi que tous fonds situé à la même adresse ayant pour objet le commerce de la libraire, papeterie, presse, journaux, et toute les opérations commerciales, financières se rapportant à l’objetsocial défini ou susceptible d’en faciliter la gestion.
Article 4 : siège social
Le siège social est situé 13 rue des écrivains à DAKAR
Le siège pourra être transféré en tout autre endroit de laville sur décision du gérant.
Article 5 : Durée
La durée de la société est fixée à 10 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce (l’immatriculation a eu lieu le 1er décembre 2004).Article : Capital social
Le capital social est de 4.000.000 FCFA divisé en 400 parts de 5000 FCFA chacune numérotées de 1 à 400 et entièrement libérées.
M Paul NDIAYE est titulaire de 300 parts…