Avis juridique

LE REGIME JURIDIQUE DE LA NOTE DE SERVICE

La note de service fait partie de la catégorie d’actes qualifiés de mesures d’ordre intérieur. Il s’agit de mesures prises à l’intérieur d’un service etvisant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service.

Les mesures d’ordre intérieur sont donc des règles de droit, mais que le jugeadministratif considère comme étant d’importance minime pour qu’il puisse en connaitre.

Toutefois, les administrés peuvent agir contre les actes, même internes, qui modifient leur situation juridique etportent atteinte à leurs droits d’usager des services publics.

Dans le cas d’espèce la note de service édicte des mesures d’organisation du travail au sein de la SONABHY. Ces mesures n’apportentaucune modification dans la situation juridique des personnes concernées.

Il va sans dire que la présente note de service ne peut faire l’objet d’un recours contentieux.

NB : Cet avis aété rendu dans l’hypothèse où la SONABHY serait un établissement public administratif. Dans le cas contraire les mesures prises dans la note de service doivent être inclues dans le règlement intérieurpour avoir un effet juridique. Toutefois en l’absence de règlement intérieur il peut être invoqué le pouvoir de contrôle et de direction reconnu à tout employeur.

Au Burkina Faso, la Constitution nereconnaît le pouvoir règlementaire qu’au Premier Ministre. Les Ministres détiennent un pouvoir règlementaire mais seulement pour organiser l’administration placée sous leur contrôle. Le pouvoirrèglementaire est également reconnu aux Chefs des collectivités locales dans les limites du territoire où s’exerce leur compétence.

Il va sans dire qu’un Directeur Général ne dispose pas d’un pouvoirrèglementaire.

Le contenu du règlement intérieur est défini par l’article 134 alinéa 2 du Code du Travail en ces termes : « Le règlement intérieur doit contenir uniquement les dispositions…