Arret administratif
ARRETS D’ADMINISTRATIF I
PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE
LA TUTELLE
1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 :
Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de latutelle.
C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences.
Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale.
Origine de lajurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration.
2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993
Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premierministre décide par communiqué de transférer le siège de l’ENA de Paris à Strasbourg. Le pouvoir du gouvernement ne peut être exercé qu’en respectant des conditions de forme et de compétence. En l’occurrence, le gouvernement n’avait pas la compétence requise pour prendre une telle décision. Le communiqué est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ce n’est pas unrèglement
Vient déterminer la valeur du communiqué (publié par 1er M) ( c’est un acte administratif et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
La compétence sur l’ENA est détenue par le 1er M avec le contreseing des ministres, art 22CN.
Une décision ne relève pas du pouvoir de tutelle lorsqu’aucun texte ne confère explicitement un pouvoir à l’autorité de tutelle.LE DEFERE PREFECTORAL
3. Commissaire de la République d’Ille-et-Vilaine, CE, 18 avril 1986
Le préfet peut déférer les actes du maire devant les juridictions administratives => c’est le contrôle de légalité. Le recours gracieux au préfet proroge le délai de saisine.
4. Brasseur, CE Sect., 25 janvier 1991
Le préfet a le droit de refuser de déférer un acte au tribunaladministratif sur demande d’un requérant justiciable. Cette interdiction est excessive. Le refus n’est pas susceptible de recours.
Le recours gracieux au préfet de la part du requérant prolonge son délai.
DEUXIEME SEANCE : LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
L’APPARITION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
5. Sieur Cadot, CE, 13 décembre 1889
Marque la fin de la théorie duministre-juge, et par conséquent l’importance et l’indépendance du CE comme juge de l’Administration.
Fin de la théorie du ministre juge : dévolution de la compétence d’examen des litiges entre fonctionnaires et Etat au CE. Avant pour entamer une procédure il fallait d’abord saisir le ministre compétent. CE était en quelque sorte une cour d’appel. Depuis Cadot on peut directement saisir lejuge.
6. CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs
Consécration de l’indépendance des juridictions administratives : consécration du principe comme PFRLR.
7. CC, n° 86- 224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence
Le législateur peut confier le contentieux d’une AAI (comme le Conseil de la concurrence) à l’autorité judiciaire.Mais le législateur accorde au Conseil de la concurrence des prérogatives de puissance publique (qui sont des prérogatives exorbitantes de droit commun) ( du fait de celles-ci le contentieux ne peut pas être accordé à la juridiction judiciaire, mais à l’ordre administratif.
Principe de séparation des pouvoirs n’est pas dans la CN mais a valeur constitutionnelle parce que c’est un…