Administration

Manuel

à la mise en œuvre de la

relatif

directive

«services»

Avertissement Le présent document, élaboré par les services de la direction générale Marché intérieur et services, n’engage pas la Commission européenne en tant qu’institution. Il est à noter que la Commission européenne peut adopter une position différente de celle exposée dans ce document, par exemple dans le cadred’un recours en manquement à la suite de l’examen approfondi des mesures nationales de transposition.

Le présent document est disponible sur l’Internet et peut être téléchargé dans toutes les langues officielles de l’UE à partir du serveur Europa à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm

Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouverdes réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*):

00 800 6 7 8 9 10 11
(*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels.

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fichebibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2007 ISBN 978-92-79-05984-1 © Communautés européennes, 2007 La reproduction est autorisée sous réserve de la mention de la source. Printed in Italy ImprIme sur papIer blanchI sans chlore

IntroductIon 1. 1.1. 1.2. 1.2.1. 1.2.2. 1.2.3. 2. 2.1. 2.1.1. 2.1.2. 2.1.3.2.1.4. 2.2. 2.3. 2.3.1. 2.3.2. 2.3.3. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 3.4. 4. 5. 5.1. 5.2. 5.2.1. 5.2.2. 5.3. 5.3.1. 5.3.2. 5.3.3. 5.4. 5.4.1. 5.4.2. QuestIons générales relatIon entre la dIrectIve et le traIté ce Mesures de MIse en oeuvre Mesures législatives de mise en oeuvre Mesures de mise en œuvre non législatives Mesures de suivi chaMp d’applIcatIon de la dIrectIve servIcesconcernés la notion de «service» les services exclus du champ d’application de la directive le domaine fiscal la relation avec la libre circulation des marchandises prestataIres concernés exIgences concernées la notion d’exigence exigences générales n’affectant pas l’accès à une activité de service ou son exercice exigences régissant l’accès aux fonds publics la relatIon entre la dIrectIve etdes doMaInes JurIdIQues ou polItIQues spécIfIQues droIt pénal droIt du travaIl et légIslatIon en MatIère de sécurIté socIale droIts fondaMentaux droIt InternatIonal prIvé la relatIon entre la dIrectIve et les autres dIsposItIons du droIt coMMunautaIre sIMplIfIcatIon adMInIstratIve sIMplIfIcatIon des procédures et forMalItés applIcables aux prestataIres guIchets unIQues la mise en placedes «guichets uniques» l’accomplissement des procédures et des formalités par l’intermédiaire des «guichets uniques» InforMatIons et assIstance fournIes par l’InterMédIaIre des «guIchets unIQues» Informations à fournir assistance à fournir encourager l’utilisation d’autres langues procédures par voIe électronIQue la portée de l’obligation de mettre en place des procédures par voieélectronique la mise en œuvre des procédures par voie électronique

7 8 8 8 8 9 10 10 10 10 11 14 14 14 15 15 15 15 16 16 16 16 17 17 18 18 19 20 21 22 22 23 23 23 24 25

6. 6.1. 6.1.1. 6.1.2. 6.1.3. 6.1.4. 6.1.5. 6.1.6. 6.1.7. 6.1.8. 6.2. 6.2.1. 6.2.2. 6.2.3. 6.2.4. 6.2.5. 6.2.6. 6.2.7. 6.2.8. 6.3. 6.3.1. 6.3.2. 6.3.3. 6.3.4. 6.3.5. 6.3.6. 6.3.7. 6.3.8. 7. 7.1.7.1.1. 7.1.2. 7.1.3. 7.1.4. 7.1.5. 7.2. 7.2.1. 7.2.2. 7.2.3.

lIberté d’établIsseMent régIMes d’autorIsatIon et procédures l’identification et l’évaluation des régimes d’autorisation les conditions d’octroi d’une autorisation la non-répétition des exigences et des contrôles la durée des autorisations la portée territoriale limitations relatives au nombre d’autorisations…