Les sources constitutionnelles du droit administratif

Fiche de lecture
Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages.
INTRODUCTION :
* Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de lavie civique ».
* Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions et aux évolutions des administrations » ainsi qu’aux « garanties données aux citoyens face à la puissance publique ».
* Constitution de 1958 : renforcement des liens entre les deux droits par des définitions claires de l’organisation administrative.
PREMIERE PARTIE : LES NORMES
Section1 : La Constitution.
* La Constitution « détermine la source, l’étendue et les limites des différents pouvoirs », et crée également une administration, « l’appareil organisé dont dispose le pouvoir exécutif pour assurer ses missions », dont l ‘organisation est définie par elle.
* En déterminant la position de l’exécutif face aux autres pouvoirs, elle délimite ses compétences et par làmême, « donne son socle au droit administratif » (articles 34 et 37 de la Constitution de 1958)
* Enfin, elle contient les règles de l’organisation du administrative : subordination de l’administration au pouvoir (art. 20), indivisibilité du territoire, libre administration des collectivités territoriales et indépendance de l’autorité judiciaire.
Section 2 : Principes du préambules et principesgénéraux du droit
* Le Conseil d’État, par sa jurisprudence, a introduit les principes généraux du droit, issus de la philosophie politique, en imposant leur respect aux autorités administratives en en identifiant le contenu et la valeur, supérieure à celle de tout acte administratif.
* Le Conseil constitutionnel a reconnu ces principes fondés par le juge administratif en leur donnantvaleur constitutionnelle (égalité, liberté, non rétro-activité des lois), donnant ainsi « aux droits fondamentaux des citoyens leur expressions et leur garantie ».
Section 3 : Les traités internationaux
* La Constitution de 1958, par son article 55, place « les traités ou accords » à un niveau plus élevé que le droit interne dans la hiérarchie des normes, mais consacre également la supériorité dela constitution sur les traités internationaux (art. 54).
* En 1989, par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État entérine la supériorité des traités sur les lois, puisque désormais devant le juge administratif, une loi peut être écartée en cas de non compatibilité avec une convention internationale, même si cette loi est plus récente.
Section 4 : le droit européen
* Le droit communautaired’origine ou dérivé s’impose avec l’autorité du droit international : le Conseil d’État a reconnu dans sa jurisprudence que les règlements et directives communautaires sont supérieurs aux lois.
* Les arrêts Costa (1964) et Simmenthal (1978) : un État ne peut opposer sa propre constitution face au droit communautaire.
* Le renvoi préjudiciel initié par l’article 234 du Traité d’Amsterdam,oblige toute cour suprême (y compris administrative) à saisir la Cour de Justice pour toute question relative à l’interprétation ou l’appréciation de la validité des normes communautaires.
Section 5 : La loi
* La loi en tant qu’ « expression de la volonté générale », est pour les autorités administratives une norme supérieure qu’elles doivent appliquer et respecter.
* Séparation entre domainede la loi et domaine du règlement est une délimitation constitutionnelle du champs du droit administratif : la Constitution de 1958 instaure que la loi ne peut intervenir que dans les matières définies dans l’article 34, le pouvoir règlementaire s’exerce de façon autonome dans toutes les autres matières. (art. 37)
* L’article 38 de la Constitution prévoit une procédure temporaire…